MAJ : Avril 2018
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous êtes salarié en CDI et vous êtes bien décidé à quitter votre entreprise en bons termes alors qu’aucun plan de licenciement n’est prévu ?
La démission
Il est toujours possible de rompre votre contrat de travail en démissionnant tout en respectant les clauses de votre contrat notamment les mois de préavis à effectuer. Pour vous ce n’est pas la meilleure solution de départ !
En principe la démission n’ouvre pas de droits. Inscrivez-vous quand même à pôle emploi car après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Toutefois si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non), la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou si vous démissionnez et que vos droits à l’ARE, lors d’une précédente inscription, n’ont pas été épuisés, vous pourrez bénéficier d’une reprise de vos droits pour percevoir le reliquat à condition d’avoir travaillé au moins 65 jours ouvrés (= 5 jours par semaine) ou 455 heures.
La rupture conventionnelle
L’autre possibilité est la rupture conventionnelle qui va vous permettre de rompre votre contrat de travail dans de meilleures conditions.
- C’est une rupture de contrat de travail à l’amiable.
- La rupture conventionnelle est un motif légitime pour pôle emploi.
- La rupture conventionnelle ouvre des droits à pôle emploi.
- Ce qui va vous permettre d’envisager votre projet de création dans de meilleures conditions.
- Le principe consiste à aboutir à une rupture d’un commun accord entre vous et votre employeur.
- La décision de rompre votre contrat de travail étant à votre initiative, il va donc falloir annoncer sereinement votre départ à votre employeur, jouer « cartes sur table » sans craindre un « face à face » (moment délicat !) et le lui faire accepter.
- Puis vous devez vous mettre d’accord sur la date de votre départ de l’entreprise et sur les indemnités de rupture. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
C’est peut-être aussi le moment de négocier la prise en charge d’une formation nécessaire à votre projet de création ou de reprise d’entreprise en effet vos droits seront bien moins avantageux après votre départ. N’hésitez pas, Contactez-nous, nous vous conseillerons.
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