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Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et Plan de départ Volontaire (PDV)

Financement
21/10/2021 • Temps lecture : 5 mn • rédaction par Marine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    1. Comment fonctionne un PSE et un PDV ?
    2. A quelles aides vous avez droit et pendant combien de temps ?
    3. Quel est le régime fiscal et social des indemnités perçues ?

    Lorsqu’on subit un licenciement économique, il n’est pas toujours facile de rebondir. Saisissez la chance qui vous est offerte de travailler enfin à votre rythme tout en retirant 100% des fruits de votre travail. Prenez votre avenir en main en devenant chef d’entreprise. CréActifs vous aide à vous former à la création ou reprise d’entreprise et à valoriser votre dossier de demande d’aide dans le cadre d’un PSE ou PDV.

    La création d’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’un PDV

    Votre employeur va procéder à des licenciements économiques importants. La loi lui impose de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Sachez que le Plan doit obligatoirement prévoir des mesures de soutien à la création ou la reprise d’une entreprise par des salariés qui vont perdre leur emploi. Bonne nouvelle pour vous malgré le contexte ! Vos conditions de départ vont être avantageuses et surtout calibrées pour vous permettre de créer votre propre emploi (indemnités de départ, budgets de formation, accompagnement à l’entrepreneuriat …). Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc souvent considéré comme une bonne opportunité pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise.

    FORMATION : 8 JOURS POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE

    La reprise d’entreprise ne s’improvise pas ! Aussi CréActifs a créé spécialement pour les salariés dans votre situation, la formation intensive dédiée à votre projet de reprise d’entreprise. En suivant cette formation pouvant être financée à 100% par votre Compte personnel de formation, votre dossier de demande d’aide auprès de la cellule de reclassement, aura plus de chance d’être soutenue et financée.

    PSE : 12 mois pour se former et se lancer

    Tout d’abord, sachez que le processus de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dure plus d’une année. Cela commence généralement par des rumeurs pendant quelques semaines, puis des négociations avec les partenaires sociaux pendant 6 à 12 mois. Une cellule de reclassement est mise en place pour une durée de 12 à 18 mois.

    Sachant qu’un projet de création d’entreprise nécessite entre 6 et 18 mois pour être porté à maturation, plus tôt vous prendrez les devants, mieux vous serez maître de votre avenir professionnel.

    En tant que porteur de projet, vous devez présenter un plan d’actions détaillées au cabinet de reclassement. Une commission de validation est chargée d’examiner votre business plan, vos diplômes, expériences, formations. Après examen, elle statue favorablement ou non sur la suite à donner à votre projet.

    Vous aurez de meilleures chances d’obtenir un accord avec le financement et l’accompagnement nécessaire, si vous prouvez votre motivation. Pour cela, débutez rapidement des actions de formations visant à acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place et la validation de votre projet de création d’entreprise. Entamez le plus tôt possible votre formation à la création d’entreprise afin d’obtenir votre certificat de suivi avec succès de la formation à joindre à votre dossier. N’avancez pas d’argent ! Faites financer cette formation avec votre Compte personnel de formation.

    FORMATION : CONDUIRE UN PROJET ENTREPRENEURIAL

    Grâce à cette formation, vous pourrez valider les grandes étapes de la création d’entreprise : structurer votre projet, préciser votre offre, choisir votre statut juridique et rédiger votre Business Plan. Ce dernier document sera joint à votre dossier de demande de financement auprès de la cellule de reclassement.

    Plan de Départ Volontaire : un départ réfléchi et monnayable

    Dans le cadre du plan de départ volontaire (PDV), l’employeur ne procède pas à des licenciements. Il propose à ses salariés des départs volontaires. Sachez que si le plan est négocié avec les partenaires sociaux, rien de vous empêche de négocier aussi individuellement directement avec votre lui des conditions plus favorables.

    En échange de son départ de la société, le salarié a droit à des indemnités, aides, maintien de droits acquis pendant plusieurs mois. Il peut s’agit :

    • D’indemnités de départ avantageuses,
    • Du maintien de la couverture maladie et mutuelle santé,
    • De la prime annuelle de résultats pour l’année en cours,
    • Du maintien du véhicule de fonction pendant 24 mois pour un cadre,
    • etc.

    Contrairement au PSE, dans le cadre d’un PDV le salarié ne peut pas contester la rupture de son contrat ultérieurement. Alors soyez attentif à ce que vous signez !

    En effet, pour rendre plus attractif le PDV, les indemnités de rupture sont bien supérieures aux indemnités de licenciement pour motif économique. En plus, le départ volontaire dans le cadre d’un PDV ne remet pas en cause la possibilité de percevoir l’allocation chômage par le Pôle Emploi, dès lors que vous remplissez les conditions d’accès.

    Allocations chômage, PSE, PDV et CSP

    Les salariés licenciés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou les départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) bénéficient de l’assurance chômage.  Ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.  

    • Vous avez un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise concernée par le licenciement économique : une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
    • Vous avez moins de 12 mois d’ancienneté : vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis.

    Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :

    • Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller Pôle emploi
    • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois
    • Des aides au reclassement en cours de CSP (et possibilité de percevoir la prime au reclassement ou l’indemnité différentielle de reclassement).

    Taxation des indemnités

    Sur le plan fiscal, toutes les indemnités légales de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Par contre, la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée est imposable. La fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement – ou si cela est plus avantageux – à 50% de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246.816 € pour l’année 2020). Tout surplus est imposable.

    Et Sur le plan social, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 82.272 euros en 2021 (et en 2022, ce montant sera égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Les sommes dépassant ce seuil sont soumises à cotisations sociales.