La création d’entreprise dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un Plan de départ Volontaire (PDV)

Lors de licenciements économiques importants, les employeurs ont l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit obligatoirement prévoir des mesures de soutien à la création ou la reprise d’une entreprise par les salariés. Les conditions de départ dans ce cadre sont généralement avantageuses : indemnités de départ ; budgets de formation ; accompagnement… Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc souvent considéré comme une bonne opportunité pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise.

Processus

Le processus de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dure généralement plus d’une année. Cela commence généralement par des rumeurs pendant quelques semaines, puis des négociations avec les partenaires sociaux pendant 6 à 12 mois enfin la mise en place d’une cellule de reclassement pour une durée de 12 à 18 mois. Pendant cette période, le porteur de projet devra présenter un plan d’affaires à son cabinet de reclassement. Une commission de validation examinera votre business plan et statuera sur la suite à donner à votre projet. Il est donc primordial de se mettre en action le plus rapidement possible pour ne pas subir les changements à venir. Un projet de création d’entreprise nécessite entre 6 et 18 mois pour être porté à maturation. En prenant les devants vous resterez plus facilement maitre de votre avenir professionnel. Il est donc important d’acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place et la validation de votre projet de création d’entreprise en réalisant une formation à la création d’entreprise le plus tôt possible. 

Différences entre le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le Plan de Départ Volontaire (PDV)

Au lieu de procéder à des licenciements la société peut proposer à ses salariés des départs volontaires. Contrairement au PSE dans le cadre d’un PDV, le salarié ne pourra pas contester la rupture de son contrat ultérieurement. Pour rendre plus attractif le PDV, les indemnités de rupture sont souvent bien supérieures aux indemnités de licenciement pour motif économique.
Le départ volontaire dans le cadre d’un PDV ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des allocations chômages par la suite (anciennement les ASSEDICS).

Allocations chômage et PSE, PDV

Les salariés licenciés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou les départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) bénéficient de l’assurance chômage.  Ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.  Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, la règle des 180 jours de carence ne s’applique pas. Un délai de carence qui ne pourra pas dépasser 75 jours sera appliqué pour les salariés qui perçoivent une indemnité supra-légale. Ces salariés  ont parfois la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Taxation des indemnités

Sur le plan fiscal, toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, pour les ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS soit 75 096 euros en 2014. Les sommes dépassant ce seuil seront soumises à cotisations.
Exemple : Lors d’un licenciement économique dans le cadre d’un PSE notifié en février 2014, un employeur verse une indemnité de 100 000 euros. Sur le plan fiscal (impôt sur le revenu), cette somme sera exonérée. Cependant, elle ne sera pas exonérée de cotisations sociales au-delà de deux Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 24 904 euros seront donc assujettis. 

Sources :

Ministère de l’emploi du travail de la formation professionnelle et du dialogue social : Le plan de sauvegarde de l’emploi
Mon service public : Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Code de la sécurité sociale. – Article L242-1
Mon service public : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : conditions d’attribution et démarche