Mon Espace Formation
01 48 74 63 90
REPLAYS EN LIGNE
0
Rendez-vous avec un conseiller

Les replays de la journée de la création d'entreprise sont en ligne !

Pour visionner (ou revisionner) tous les moments forts de la journée de la création d’entreprise, c’est juste ici ! 👇

🔗 Je consulte les replays 🔗

Ma sélection

Tableau comparatif des statuts juridiques pour une entreprise

Juridique
19/04/2024 • Temps lecture : 10 mn • rédaction par Marine de CréActifs
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
SOMMAIRE
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    • Quelles sont les formes juridiques les plus simples ?
    • Quelles sont les structures les plus ambitieuses ?
    • Combien coûte la création d’une entreprise ?

    La création d’entreprise est une aventure passionnante, stimulante et gratifiante… à condition de bien s’y être préparée. Si tout commence par l’idée et le projet, vient très vite le besoin de choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation (tant sur le plan personnel et familial que financier). Pour vous aider à mieux comprendre les implications de vos choix, nous vous proposons un tableau synthétique présentant les différents aspects de la micro-entreprise, EI, SARL, SASU etc. Et comme toujours, retrouvez des formations CréActifs spécialement calibrées pour vos besoins.

    Vous allez créer votre entreprise prochainement ? Vous vous demandez quel est le meilleur statut juridique en vigueur pour une activité lucrative ? Identifiez bien les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique : auto-entreprise ou micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI … Pour vous accompagner dans votre choix, CréActifs vous propose gratuitement :

    • Un tableau comparatif des différents statuts juridiques (coût de création, capital minimum, qui prend les décisions, quelle est la lourdeur des formalités comptables et administratives, etc.), afin d’identifier la structure la plus adaptée à votre besoin.
    • Des articles dédiés pour approfondir vos connaissances sur chaque forme sociale (SARL, SASU, etc.), que vous retrouverez en bas de cet article, ainsi qu’un outil interactif d’aide au choix.
    • De passer à l’action : en sélectionnant la formation professionnelle pertinente qui vous permet de créer votre entreprise sereinement et à moindre coût.

    FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z

    Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?

    SARL, EURL, SAS, SASU, EI, Micro-entrepreneur ? Cette formation très complète a notamment pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et surtout de pourvoir réaliser seul les démarches de création et d’immatriculation de votre entreprise.

    Formes sociales les plus courantes et simples : AE, EI, EURL, SARL

    AE EIEURLSARL
    Auto-Entrepreneur

    Entreprise IndividuelleEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété à Responsabilité Limitée
    Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)0€ pour les activités commerciales, les activités
    artisanales et les professions libérales (excepté l’agent commercial qui doit s’inscrire sur le
    Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et coûte 24,71€.)
    Eventuellement, prévoir des frais annexes pour l’assistance et l’accompagnement aux
    démarches de création entre 60€ (CCI/CMA) et 280€ environ (plateformes juridiques,
    experts-comptables…).
    Profession libérale : gratuit. Activité commerciale : 25,34€
    Activité artisanale : 45€
    En autonomie : 200€
    Avec un service d’accompagnement : environ 500€
    Par un Avocat : environ 1.300€
    En autonomie : environ 200€
    Avec un service d’accompagnement : environ 500€
    Par un Avocat : environ 1 750€
    Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable0,5123
    AssociésPas d’associé
    Responsabilité chef d’entreprise/associésSéparation automatique des patrimoines professionnel et personnelSéparation automatique des patrimoines professionnel et personnelLimitée aux apportsLimitée aux apports
    Patrimoine de la sociétéComposé de tout
    ce qui est utile à
    votre activité. Il
    s’agit par ex de
    votre local
    professionnel, du
    matériel
    professionnel, de
    votre compte
    bancaire
    professionnel.
    Composé de tout
    ce qui est utile à
    votre activité. Il
    s’agit par ex de
    votre local
    professionnel, du
    matériel
    professionnel, de
    votre compte
    bancaire
    professionnel.
    Capital requisPas de notion de capitalPas de notion de capitalAucun capital minimum requisAucun capital minimum requis
    Composition du capitalNCNCEn numéraire et éventuellement en natureEn numéraire et éventuellement en nature
    Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associésNCNC
    Statut possible du conjointConjoint collaborateur : OUI
    Conjoint salarié : OUI
    Conjoint associé : NON
    Conjoint collaborateur : OUI
    Conjoint salarié : OUI
    Conjoint associé : NON
    DirectionPas d’organe de directionPas d’organe de direction1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
    Protection sociale chef d’entreprise/gérantSécurité sociale des indépendants (SSI)Sécurité sociale des indépendants (SSI)Gérant majoritaire SSI
    Gérant minoritaire – égalitaire ou tiers : régime général de la sécurité sociale
    Pouvoir et prise de décisionsToutes les décisions sont prises par l’auto-entrepreneurToutes les décisions sont prises par le chef d’entrepriseRépartis entre l’assemblée des associés et le GérantRépartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
    Choix du régime d’impositionIR (régime micro fiscal) si le CA ne dépasse pas le plafondIR par défaut ou IS sur optionIR par défaut ou IS sur option
    Obligations comptablesLivre des recettes et registre des achats Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
    Commissaire aux comptesNONObligatoire en cas de franchissement de seuilsObligatoire en cas de franchissement de seuilsObligatoire en cas de franchissement de seuils
    Déductibilité de la rémunération des dirigeantsNONÀ l’IR : NON
    À l’IS : cf EURL gérant associé
    Bien séparer « gérant associé » de « gérant non associé »
    Imposition de la rémunération des dirigeantsDéclaration IR 2042
    C PRO : Catégorie BIC pour artisans/commerçants
    Catégorie BNC pour
    professions libérales
    Catégorie BA pour
    les professions
    agricoles
    À l’IR : cf EI
    À l’IS : gérant associé ou non ; déclaration IR catégorie « traitement et salaire »
    Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs) ou déduction forfaitaire de 10%
    À l’IS : déclaration IR
    catégorie « traitement et salaire »
    Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs)
    À l’IR : gérant majoritaire, déclaration quote-part des bénéfices à l’IR 2042 C PRO : Catégorie BIC/BNC
    Déductibilité et imposition des dividendesUniquement si
    imposition à l’IS :
    dividendes imposés à
    L’IR + charges
    sociales sur une
    partie pour les
    Gérants majoritaires
    Uniquement si
    imposition à l’IS :
    dividendes imposés à
    l’IR au niveau du
    bénéficiaire + charges
    sociales sur une partie
    si gérants majoritaires
    Droits financiersDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
    Droit d’interventionDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
    Cession de titrePar cession de parts sociales, acte obligatoirePar cession de parts sociales, acte obligatoire
    Tableau comparatif des formes juridiques non exhaustif (auto-entreprise, EURL, SARL…)

    Formes juridiques les plus ambitieuses : SASU, SAS, SCI

    SASUSASSCI
    Société par Actions Simplifiée UnipersonnelleSociété par Actions SimplifiéeSociété Civile Immobilière
    Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)En autonomie : 224€. Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par un Avocat : environ 2100€En autonomie : 290€ Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par n Avocat : environ 2100€En autonomie : 310€ Avec un service d’accompagnement : environ 780€ Faite par un Avocat : environ 2100€
    Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable455
    Associés1 personne2 personnes au minimum2 personnes au minimum
    ResponsabilitéLimitée aux apportsLimitée aux apportsIndéfinie
    Patrimoine de la sociétéPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société
    Capital requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requisAucun capital minimum requis
    Composition du capitalEn numéraire et éventuellement en natureEn numéraire et éventuellement en natureEn numéraire ou en nature
    Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associésInutileOUIProtection par principe sauf si les statuts en disposent autrement
    Protection socialeSi rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
    Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
    Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.
    Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire
    Gérant associé de SCI à l’IS : Travailleurs non salariés
    Statut possible du conjointConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NONConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUIConjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI
    DirectionPrésidentPrésident1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
    Pouvoir et prise de décisionsRépartis entre l’assemblée des associés et le présidentRépartis entre l’assemblée des associés et le présidentRépartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
    Choix du régime d’impositionIS par défaut, possibilité IRIS par défaut, possibilité IRIR ou IS
    Obligations comptablesLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsLivres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelsSi IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie
    Les autres cas : comptabilité en partie double
    Commissaire aux comptesObligatoire en cas de franchissement de seuilsObligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une sociétéObligatoire si entreprise non familiale
    Déductibilité de la rémunération des dirigeantsUniquement si imposition
    à l’IS : dividendes
    imposés à L’IR. Mais pas
    de charges sociales.
    Uniquement si imposition
    à l’IS : dividendes
    imposés à L’IR. Mais pas
    de charges sociales.
    Imposition de la rémunération des dirigeantsDéclaration IR catégorie
    Traitement et salaire,
    sauf si option IR.
    Rémunération et
    abattement de 10%
    plafonné ou déduction de
    frais réels prof. (sur
    justificatifs).
    Déclaration IR catégorie
    Traitement et salaire,
    sauf si option IR.
    Rémunération et
    abattement de 10%
    plafonné ou déduction de
    frais réels prof. (sur
    justificatifs).
    Déductibilité et imposition des dividendesUniquement si imposition à l’IS.
    Pas de charges sociales
    Uniquement si imposition à l’IS.
    Pas de charges sociales
    Uniquement si imposition à l’IS
    Droits financiersDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidationDroit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
    Droit d’interventionDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociauxDroit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
    Cession de titrePar cession d’actions, acte non obligatoirePar cession d’actions, acte non obligatoirePar cession de parts sociales
    Tableau comparatif des formes juridiques non exhaustif (SAS, SASU, SCI…)

    La fin de l’EIRL

    La Loi 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL. Pour le remplacer, le statut de l’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur le lendemain. L’EI vous permet notament de protéger votre patrimoine personnel puisqu’il est séparé de plein droit de votre patrimoine professionnel. Ce statut offre aussi des formalités simplifiées. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises réalisent en effet leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI.

    Résumé

    Pour une entreprise, les différents statuts juridiques sont :

    • la société par actions simplifiée (SAS) ;
    • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
    • la société à responsabilité limitée (SARL) ;
    • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
    • la société civile immobilière (SCI) ;
    • la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
    • l’entreprise individuelle (EI).

    Vous travaillez seul ? Les statuts juridiques les plus appropriées sont la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Si vous exercez avec des associés, mieux vaut vous tourner vers les SAS ou les SARL.

    En fonction de la forme juridique de votre entreprise, un régime fiscal différent peut s’appliquer : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

    Pour aller plus loin

    Certaines notions vous échappent ? N’hésitez pas à approfondir vos connaissances en lisant nos articles dédiés pour vous aider à bien choisir le statut juridique de votre entreprise :

    Pour en savoir plus sur notre offre, découvrez nos formations à la création d’entreprise !

    1 Commentaire(s)

    1. 21/07/2024
      téléprospection

      Cet article offre une synthèse claire et concise des différents statuts juridiques adaptés aux entreprises, aidant ainsi les entrepreneurs à choisir celui qui correspond le mieux à leur situation. En mettant en lumière les options les plus appropriées pour les entrepreneurs individuels ainsi que pour ceux qui travaillent avec des associés, il offre une orientation précieuse pour la structuration et la gestion des entreprises. De plus, en soulignant l'impact fiscal de chaque statut juridique, il permet aux lecteurs de prendre des décisions éclairées pour leur activité commerciale.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Les articles de la même catégorie

    Femme formatrice sur fond bleu.
    Juridique

    Comment rendre une formation certifiante : pensez à CréActifs !

    8/03/2024 • Temps de lecture : 5 mn

    Comment certifier une formation ? Nos conseils pour rendre vos prestations éligibles au CPF. Découvrez aussi le partenariat avec CréActifs.

    Rédaction par Sabine de CréActifs
    Juridique
    Juridique

    Rentabiliser son gîte : bien choisir son statut juridique

    15/02/2024 • Temps de lecture : 6 mn

    Comment garantir la rentabilité de votre investissement lors de la création de votre gîte ou de votre chambre d’hôtes ? Voici les réponses de nos experts.

    Rédaction par Louis Chausse
    Juridique

    Société à Responsabilité Limitée (SARL) : définition et caractéristiques

    21/12/2023 • Temps de lecture : 6 mn

    Vous envisagez peut-être de créer votre entreprise en optant pour la forme sociale de la SARL ? Ce type d’entreprise est considéré comme une personne morale, par opposition aux personnes physiques (comme vous et moi). Elle a donc son propre mode de fonctionnement et des règles spécifiques. La Société À Responsabilité Limitée est une forme […]

    Rédaction par Anna de CréActifs

    Les outils de la même catégorie

    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

    Aide au choix d’un Statut Juridique

    16/11/2021 • Temps de lecture : 1 mn

    Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bravo, vous êtes dans la dernière ligne droite du parcours du créateur d’entreprise. Vous vous demandez comment bien choisir la forme juridique de votre entreprise ? C’est comme le choix d’un régime matrimonial : vos droits et obligations pendant le mariage et le coût d’un divorce ne […]

    Rédaction par CréActifs