Catégorie Le lancement de sa société

Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur ? C’est parfaitement possible mais sous certaines conditions : le point avec CréActifs !

 

Le cumul auto-entrepreneur et salarié

Pour rappel, l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un statut qui permet à une personne de créer facilement une entreprise individuelle grâce à la simplification des démarches administratives et ceci, à moindre coût. 


Par définition, la micro-entreprise est une entreprise. Le salarié, quant à lui, se définit comme une personne soumise aux obligations de son employeur avec un lien de subordination.


Il est à noter que tous les salariés de droits communs et ce quelle que soit la nature de leurs contrats de travail (CDD, CDI, Intérimaires, temps partiel…) peuvent créer une entreprise en respectant les clauses de leurs contrats de travail.


Toutefois certaines professions ne permettent pas ce cumul, comme les professions libérales réglementées, les métiers agricoles ou encore les métiers de l’assurance.

 

Auto-entrepreneur et salarié : quels sont les avantages et les inconvénients ?


Tout d’abord, le cumul de deux activités permet d’augmenter les revenus. Les revenus du micro-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc être inscrits dans la déclaration d’impôts (dans les catégories BIC ou BNC). Dans la mesure où le salaire est double, le régime de retraite est un régime spécial : cela signifie que la retraite sera versée par deux caisses différentes. La retraite du régime auto-entrepreneur se calcule notamment sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise.


Également, l’entrepreneuriat apporte beaucoup sur le plan humain. En double activité, l’auto-entrepreneur et salarié découvre une nouvelle facette du monde de l’entreprise. Le fait de garder son emploi salarié permet également de ne pas prendre de risques financiers : si la micro-entreprise est un échec, il a la possibilité de conserver son autre activité.


Néanmoins, un point négatif ajoute une ombre au tableau : la double activité impose de cotiser simultanément aux deux régimes de protection des activités professionnelles. Cependant, l’auto-entrepreneur et salarié ne bénéficie des prestations maladie que de l’une des deux entités, qui symbolise donc son régime principal. Le régime principal est déterminé en fonction de l’activité qu’il a débutée en premier.

Avant toute chose, si vous souhaitez conserver votre activité de salarié et d’entrepreneur, vous devez prendre en considération la gestion du temps, c’est à dire la répartition du temps dédiée à vos activités d’entrepreneur et celle de salarié. 


Il est primordial d’évaluer cet aspect : vous pouvez effectivement vous retrouver à travailler sans arrêt et ne plus tenir la cadence !

Une fois cela réglé, vous devez réfléchir aux règles déontologiques et à la compatibilité de l’activité d’auto-entrepreneur avec votre statut de salarié. Pensez également à vérifier les clauses de votre contrat de travail. Vous avez effectivement un devoir de loyauté même si vous n’êtes pas tenu par ces clauses. Tenir informé votre employeur sur votre projet est un incontournable !

 

Les clauses à respecter en tant que salarié et auto-entrepreneur


Le devoir de loyauté : qu’est-ce que c’est ?

Bien que le salarié travaillant dans le privé soit en droit de ne pas déclarer sa double activité, celui-ci a un devoir de loyauté vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il travaille. Il lui faut effectivement être en situation de conformité juridiquement afin d’éviter tout litige. Les principes du devoir de loyauté sont donc les suivants : 

  • L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer l’activité de l’employeur : il est interdit de démarcher ses clients, de travailler sur le projet entrepreneurial durant les heures rémunérées par l’activité salariale, d’utiliser le matériel de l’entreprise au profit de la micro-entreprise et de dénigrer l’activité professionnelle de l’employeur.
  • Le devoir de loyauté doit être respecté sur le long terme, même si une rupture de contrat a été négociée avec l’employeur.

 

Les clauses d’exclusivité

  • C’est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante. Cette exclusivité peut être limitée aux activités similaires à celles de l’entreprise ou s’étendre à toute autre activité. 
  • Pour être valable, la clause d’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature des fonctions occupées.
  • La clause d’exclusivité est non opposable sur une période d’un an à compter de la création de l’entreprise. L’obligation de loyauté reste bien entendu applicable, il ne faut donc pas concurrencer déloyalement l’employeur.
  • A l’issue de cette période, le salarié doit faire un choix : cesser l’activité qu’il a créée ou mettre fin à son contrat de travail.

Les conditions de départ sont possibles si vous souhaitez suspendre votre contrat de travail. Vous devez vous assurer que les clauses soient levées pour exercer en toute quiétude.

Afin de se consacrer à la création de son entreprise, le salarié peut demander un congé non-rémunéré d’un an (renouvelable une fois). Pour que ce congé soit accepté, il suffit que le salarié ait deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il ait fait la demande au minimum deux mois avant de partir.


Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique, non rémunéré pour une période de 6 à 11 mois. Voici les conditions pour en bénéficier :

  • Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
  • Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins.

 

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création consiste à suspendre votre contrat de travail pendant un an (renouvelable une fois). Pour en bénéficier, le salarié doit être d’une ancienneté de 2 ans et prévenir son employeur 2 mois avant par lettre recommandée. L’employeur a 30 jours pour vous répondre, il peut refuser selon les priorités de l’entreprise et reporter à 6 mois le congé. 


Au bout d’un an, vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié "exclusif" et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respectez votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise.

 

Le temps partiel 

En cas d’exclusivité imposée par votre employeur, vous pouvez demander à réduire votre temps de travail afin de vous occuper de votre projet pendant un an (renouvelable une fois).

Les conditions sont les mêmes que celles exigées pour effectuer une demande de congé pour création, exposées ci-dessus. Il sera toutefois également nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour prévoir le temps partiel.


La démission 

Vous êtes dans le cas où vous remplissez les conditions de la Démission Macron : 

  • Vous justifiez d’une expérience professionnelle de 5 ans au moins en continu
  • Vous avez un projet soit de reconversion, soit de création d’entreprise

Vous devez donc vous rapprocher d’un CEP (Conseiller d’Evolution Professionnelle) avant d’évoquer une démission à votre employeur. Ce conseiller aura pour rôle de valider la faisabilité de votre projet et doit être soumis à Pôle Emploi pour acceptation : si vous avez un accord de Pôle Emploi, vous avez 6 mois pour démissionner.


Si votre employeur refuse de vous consentir un quelconque congé dans l’immédiat, la Démission Macron vous permet de bénéficier de l’allocation chômage pour une période au moins de 24 mois.


Si toutefois vous ne remplissez pas les conditions requises, mais que vous souhaitez tout de même démissionner pour une création d’entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de vos allocations chômage. Il est alors possible de demander à Pôle Emploi le réexamen de vos droits au chômage.

 

La rupture conventionnelle

En cas de lien entre l’employeur et le salarié par un contrat à durée indéterminée, les deux parties peuvent convenir d’un accord commun pour rompre le contrat. La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission dans la mesure où elle ne peut être pas être imposée par l’employeur ou le salarié. Dès lors que la rupture conventionnelle est signée, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

 

Le cas particulier des fonctionnaires


Enfin, les fonctionnaires représentent un cas particulier : ceux-ci ne peuvent se lancer dans la création d’une entreprise que sous certaines conditions évoquées dans le « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ». Ils doivent bénéficier d’une autorisation pour devenir auto-entrepreneur suivant différentes particularités : 


Le cumul avec un temps plein

Si le fonctionnaire occupe un poste à temps plein, il ne peut pas, en principe, exercer une activité d'entrepreneur, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Il ne peut pas non plus participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

Mais il existe des exceptions à ce principe d'interdiction.

 

Mise à temps partiel

Un fonctionnaire à temps plein peut solliciter une mise à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Une commission de déontologie doit alors examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions de l'intéressé.

La durée du cumul est de 2 ans maximum, renouvelable pour une durée d'un an supplémentaire, soit 3 ans en tout. Passé ce délai, le fonctionnaire devra choisir entre son activité d'agent public et son activité entrepreneuriale.

 

Si votre activité est occasionnelle ou accessoire

Sous certaines conditions, tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander à exercer une activité accessoire et conserver son emploi dans la fonction publique sans limitation de temps. Il doit alors s'agir d'une activité occasionnelle exercée en dehors des heures de service. Les activités accessoires pouvant être autorisées sont listées par l'article 6 du décret n° 2017-105.

Exemples : travaux de faible importance chez des particuliers, enseignement et formation, expertises, activité de conjoint collaborateur, etc.


Oeuvres de l'esprit

Le cumul est autorisé, sans limitation de temps, pour certaines activités libérales :

  • pour les auteurs des oeuvres de l'esprit : un fonctionnaire en activité peut parfaitement écrire des ouvrages, concevoir des logiciels, etc.
  • pour les enseignants et les personnes qui exercent une activité artistique, dès lors que l'activité non-salariée découle de leur fonction.

 

La mise en disponibilité

Tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Les possibilités et les démarches peuvent varier d'un corps à un autre. Dans tous les cas, l'autorisation de l'autorité administrative compétente est exigée. Ce congé non rémunéré est accordé sans condition pour une durée maximale de deux ans.

 

Démission et prime de création

Les fonctionnaires peuvent aussi choisir de tout simplement quitter leur poste et démissionner pour entreprendre une activité privée et ont droit à une prime. Les fonctionnaires qui sont à moins de 5 ans de la retraite ne peuvent toutefois pas y prétendre.

 

 

Le statut d’auto-entrepreneur est donc tout à fait adapté au profil du salarié qui souhaite entreprendre car il permet de tester une activité sans prendre de risque en bénéficiant d’un double salaire. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise, suivez notre formation « Créer sa micro-entreprise » ! 

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