Catégorie Les aides à la création et reprise d’entreprise

Découvrez comment bénéficier de la réduction de charges sociales ACRE, l'aide la plus utilisée par les créateurs d'entreprise.

 

L’ACRE : l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) devient l'aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour bénéficier à plus de personnes.

L’ACRE est un dispositif qui donne droit sous certaines conditions à une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (sauf pour les micro-entrepreneurs où l’exonération est différente et s’étend jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité).

 

Les bénéficiaires de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d'une entreprise sont éligibles à cette aide, qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi. Désormais il est donc possible pour un salarié ou un retraité d’obtenir l’Acre.

 

Les conditions d’obtention de l’ACRE

Le créateur ou repreneur d'entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de l'ACCRE au cours des 3 précédentes années.

Si le créateur ou repreneur d'entreprise a déjà bénéficié de l'aide par le passé, le délai s’apprécie à compter de l'expiration de la précédente période d'exonération des charges.

En outre, si l’activité est exercée sous forme d’une société (sarl, eurl, sas, sasu ….), le créateur ou repreneur d’entreprise doit en assurer le contrôle effectif, c'est-à-dire remplir l'une des trois conditions suivantes :

  • Soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • Soit détenir avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE plus de 50 % du capital de la société, l'un d'eux au moins doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque bénéficiaire doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou associé.

 

L’exonération des cotisations sociales

Le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.

Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2019, le créateur ou repreneur bénéficiera :

- d’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus si son revenu professionnel est inférieur à 30 393€

 - d’une exonération dégressive si son revenu professionnel est supérieur à 30 393€ sans dépasser 40 524€

 - d’aucune exonération si son revenu professionnel atteint 40 524€.

 

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

 

La durée de l’exonération

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non-salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.

La personne soumise au régime de la micro-entreprise bénéficie d’une exonération pendant 36 mois maximum.

 

L’obtention de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF à tout créateur ou repreneur qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il n’y a pas de dossier spécifique à constituer.

L’URSSAF réalisera des vérifications a posteriori sur demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle pour s’assurer que la condition de contrôle effectif est remplie.

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