Catégorie Les formes juridiques

Le micro-entrepreneur est le nouveau nom de l’auto-entrepreneur. Découvrez les principaux points et caractéristiques à connaître sur ce statut juridique.

 

Le micro-entrepreneur est le nouveau nom de l’auto-entrepreneur. Juridiquement, c’est une entreprise individuelle avec un régime social et fiscal simplifié et spécifique.

Créer en micro-entrepreneur peut être pratique pour tester la viabilité d’un projet de création d’entreprise ou éventuellement pour avoir un complément de revenu salarié ou retraité.

Le micro-entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Rien n’empêche le micro-entrepreneur de faire appel à des sous-traitants. Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire consacré à son activité. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale. Selon l’activité, le micro-entrepreneur sera immatriculé soit au registre du commerce, soit à la chambre de métiers, soit à l’Urssaf.

Le micro-entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Par contre, le micro-entrepreneur ne change pas de régime de sécurité sociale.

Les cotisations sociales sont gérées par le SSI pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées et dépendent de l’Urssaf pour les activités libérales réglementées.

Attention, même si certaines activités libérales réglementées relèvent de l’Urssaf, elles ne peuvent pas être exercées en micro-entrepreneur. Cela concerne toutes les professions libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV comme par exemples les avocats, les experts comptables, les professions artistiques telles que photographe, graphiste…

Pour vérifier si l’activité libérale relève bien de la CIPAV, il existe la liste sur le site https://www.lacipav.fr/.

Il en est de même pour certaines activités commerciales qui relèvent du SSI. Cela concerne toutes les professions relevant de la TVA immobilière (exemples : agent immobilier, marchand de biens…). Pour vérifier si l’activité est autorisée en micro-entreprise, il est possible de s’informer sur le site suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html  

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur le micro-entrepreneur

Ils concernent :

  • La limitation du chiffre d’affaires
  • Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
  • La fiscalité du micro-entrepreneur
  • Les formalités d’immatriculation
  • La sortie du régime du micro-entrepreneur

Le chiffre d’affaires est limité 

Voici les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année entière :

  • 170 000 € pour les activités suivantes : vente, fabrication, restauration sur place ou à emporter, hôtellerie et location d’autres hébergements non meublés.
  • 70 000 € pour les prestations de services.

Dans le cas d’une activité mixte vente et prestation de services (par exemple un décorateur qui vend aussi des objets de décoration), le chiffre d’affaires total ne pourra pas excéder 170 000 € sachant que la partie prestation de services incluse dans les 170 000 € doit rester inférieure à 70 000 €.

Il faut noter que si le micro-entrepreneur commence en cours d’année, les seuils seront calculés au prorata-temporis ; en jours calendaires et non en nombre de mois.  

Exemple : si je fais de la vente et que je commence le 1er juillet, le chiffre d’affaires ne pourra pas excéder (170 000 x 184) / 365 soit 85 699 €.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a les mêmes droits et la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants (maladie, retraite…).

Les cotisations sociales sont à régler uniquement si on a encaissé du chiffre d’affaires (tant que la facture émise n’est pas réglée, il n’y a aucune cotisation sociale à payer).

Taux de cotisations sociales à appliquer au chiffre d’affaires (CA) encaissés :

12,8 % du CA pour la vente, la fabrication, la restauration…

22 % du CA pour les prestataires de services

Pour les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début d’activité. 

Bon à savoir : il n’est plus nécessaire d’être demandeurs d’emploi pour bénéficier de l’ACRE, ce dispositif a été étendu (retraités, salariés…).

Le paiement des cotisations sociales s’effectue en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires (on peut opter au moment de l’immatriculation pour un paiement tous les mois ou pour un paiement tous les trimestres).

Remarque : si le CA à déclarer est de 0 €, il faut quand même faire une déclaration.

Attention, chaque déclaration non effectuée entraîne une pénalité.

Aux cotisations sociales du micro-entrepreneur, il faut ajouter la Contribution à la formation professionnelle (CFP) :

Le taux varie selon l’activité professionnelle :

  • 0,10% du CA pour une activité professionnelle commerciale
  • 0,30% du CA pour une activité professionnelle artisanale
  • 0,20% du CA pour une activité professionnelle libérale

La fiscalité du micro-entrepreneur

  • Le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA si certains seuils de chiffre d’affaires sont atteints. Le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA si :
  • Au 1er janvier de l’année qui suit 2 années consécutives où le chiffre d’affaires se situe selon l’activité entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000€.
  • Au 1er jour du mois dépassant selon la nature de l’activité les seuils de 35 200€ ou 91 000 €. 

Tant que le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il doit préciser sur sa facture, la phrase suivante : « TVA non applicable article 293B du CGI ».

 

  • Le micro-entrepreneur doit payer son impôt sur le revenu !

Le revenu imposable du micro-entrepreneur est :

  • Pour une activité de vente et fabrication : 29% du CA
  • Pour une activité de prestation de services commerciales et artisanales : 50% du CA
  • Pour une activité de prestation de services libérales : 66% du CA

Autrement dit, l’administration fiscale considère que les dépenses de fonctionnement s’élèvent forfaitairement à :

  • Pour une activité de vente et fabrication : 71%
  • Pour une activité de prestation de services commerciales et artisanales : 50%
  • Pour une activité de prestation de services libérales : 34%

 

Toutefois, sous certaines conditions de revenu, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu à payer sera un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Ce pourcentage dépend de son activité :

  • 1% du CA pour la vente, la fabrication, la restauration, l’hébergement
  • 1,7% du CA pour les prestataires de services
  • 2,2% du CA pour les prestataires professions libérales

Les formalités d’immatriculation

Si l’activité est libérale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html.

Si l’activité est commerciale ou artisanale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou en se rendant au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce ou directement au greffe du Tribunal de Commerce si l’activité est commerciale ou au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers pour une activité artisanale.

Les formalités d’immatriculation sont gratuites.

Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales peuvent être réglementées (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment...). Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

La sortie du régime du micro-entrepreneur

Si le micro-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils consécutifs, il est radié d’office.

Si le micro-entrepreneur dépasse pendant 2 années consécutives les limites de chiffre d’affaires qu’il a le droit de faire (soit suivant l’activité 170 000 € ou 70 000 €), il n’est pas radié, il pourra rester micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre et au 1er janvier de la troisième année, il continuera son activité avec le fonctionnement d’une entreprise individuelle classique, sauf s’il décide de fermer sa micro-entreprise pour créer une société.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’un micro-entrepreneur est une entreprise, il y a donc un minimum de gestion à respecter : ouvrir un compte bancaire, avoir une assurance, tenir un cahier de recettes-dépenses, établir des factures, contrôler la rentabilité pour savoir si cette forme juridique est toujours adaptée à la situation ou s’il faut en changer…

Commentaires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.