Catégorie Les formes juridiques

Le micro-entrepreneur est le nouveau nom de l’auto-entrepreneur. Juridiquement, c’est une entreprise individuelle dont le régime social et fiscal sont ultra simplifiés.

Créer en micro-entrepreneur peut être pratique pour tester la viabilité d’un projet de création d’entreprise ou éventuellement pour avoir un complément de revenu salarié ou retraité.

Le micro-entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Rien n’empêche le micro-entrepreneur de faire appel à des sous-traitants. Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire consacré à son activité. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale. Selon l’activité, le micro-entrepreneur sera immatriculé soit au registre du commerce, soit à la chambre de métiers, soit à l’Urssaf.

Le micro-entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales dépendent du RSI pour les activités commerciales et artisanales et dépendent de l’Urssaf pour les activités libérales.

Attention, même si certaines activités relèvent de l’Urssaf, elles ne peuvent pas être exercées en micro-entrepreneur. Cela concerne toutes les professions libérales qui ne relèvent pas de la caisse de retraite CIPAV comme par exemples les avocats, les experts comptables, les professions artistiques telles que photographe, graphiste…

Pour vérifier si l’activité libérale relève bien de la CIPAV, il existe la liste sur le site https://www.lacipav.fr/

Il en est de même pour certaines activités commerciales qui relèvent du RSI. Cela concerne toutes les professions relevant de la TVA immobilière (exemples : agent immobilier, marchand de biens…). Pour vérifier si l’activité commerciale est possible en micro-entrepreneur, il est possible de télécharger le guide du micro-entrepreneur sur le site du RSI www.rsi.fr ou sur www.lautoentrepreneur.fr

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur le micro-entrepreneur

Ils concernent :

  • Le chiffre d’affaires est limité
  • Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
  • La fiscalité du micro-entrepreneur
  • Les formalités d’immatriculation
  • La sortie du régime du micro-entrepreneur

Le chiffre d’affaires est limité 

Voici les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année entière en 2017 :

  • 82 800 € pour les activités suivantes : vente, fabrication, restauration sur place ou à emporter, hôtellerie et location autres hébergements non meublés.
  • 33 200 € pour les prestations de services commerciales relevant du RSI (électricien, coiffeur, chauffagiste, plombier, réparateur…) ou non commerciales relevant de la Cipav (activité de conseil, formateur, traducteur, architecte…)

Dans le cas d’une activité mixte vente et prestation de services (par exemple un plombier qui vend aussi du matériel), le chiffre d’affaires total ne pourra pas excéder 82 800 € sachant que la partie prestation de services incluse dans les 82 800 € doit rester inférieure à 33 200 €.

Il faut noter que si le micro-entrepreneur commence en cours d’année, les montants précédents sont à proratiser en fonction du jour (et pas du mois) du début d’activité.

Exemple : si je fais de la vente et je commence le 1er juillet 2017, le chiffre d’affaires ne pourra pas excéder (82 800 x 184) / 365 soit 41 740 €.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a les mêmes droits et  la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants (maladie, retraite…)

Les cotisations sociales sont à régler uniquement si on a encaissé du chiffre d’affaires. (Tant que la facture émise n’est pas réglée, il n’y a aucune cotisation sociale à payer).

Taux de cotisations sociales à appliquer au chiffre d’affaires (CA) encaissés :

  • 13,10% du CA pour la vente, la fabrication, la restauration…
  • 22,70% du CA pour les prestataires de services dépendants du RSI
  • 22,50% du CA pour les prestataires dépendants de la CIPAV

Le paiement des cotisations sociales s’effectue en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires (on peut opter au moment de l’immatriculation pour un paiement tous les mois ou pour un paiement tous les trimestres).

Remarque : si le CA à déclarer est de 0 €, il faut quand même faire une déclaration.

Attention, chaque déclaration non effectuée entraîne une pénalité est de 50 € (tarif en 2017).

Les micro-entrepreneurs qui ont obtenu l’ACCRE bénéficient d’un taux réduit sur les cotisations sociales durant les 11 trimestres qui suivent le démarrage de l’activité (voir tableau ci-dessous pour le détail)

 

Commerçants

(vente, fabrication, restauration...)

Prestataires relevant du RSI

(électricien, coiffeur, réparateur…)

Prestataires relevant de la CIPAV (consultant, formateur, architecte…)

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la création le taux est réduit de 75%

3, 3% au lieu de 13,1%

5,7% au lieu de 22,7%

5,7% au lieu de

22,5%

Pour les 4 trimestres civils suivants le taux est réduit de 50%

6,6% au lieu de 13,1%

11,4% au lieu de 22,7%

11,3% au lieu de

22,5%

Pour les 4 trimestres civils suivants le taux est réduit de 25%

9,9% au lieu de 13,1%

17,10% au lieu de 22,7%

16,9% au lieu de

22,5%


Attention, si les seuils de chiffre d’affaires (82 800 € ou 33 200 €) sont dépassés, les taux réduits obtenus grâce au bénéfice de l’ACCRE sont perdus, et les cotisations sociales seront recalculées avec le taux « normal » sur le chiffre d’affaires total.

Autres taux de cotisations obligatoires à régler en même temps et sur la même déclaration que les cotisations sociales

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Le taux varie selon l’activité professionnelle :

  • 0,10% du CA pour une activité professionnelle commerciale
  • 0,30% du CA pour une activité professionnelle artisanale
  • 0,20% du CA pour une activité professionnelle libérale

La taxe pour frais de chambre de commerce et/ou chambre de métiers.
(Les activités libérales ne sont pas concernées par cette taxe !)

Le taux varie selon l’activité professionnelle :

  • 0,015% du CA pour une activité de vente, restauration ou d’hébergement
  • 0,22% du CA pour une activité fabrication artisanale
  • 0,044% du CA pour une activité de prestations de services relevant de la chambre de commerce
  • 0,048% du CA pour une activité de prestations de services relevant de la chambre de métiers

La fiscalité du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. La TVA n’apparaît pas sur la facture, les montants sont donc toujours hors taxe (HT). Au lieu d’ajouter la TVA, il précisera sur sa facture la phrase suivante : « TVA non applicable article 293B du CGI ». Evidemment, Il ne peut pas récupérer la TVA sur les dépenses.

Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) l’année de création.

Le micro-entrepreneur doit payer son impôt sur le revenu !

Pour cela il peut opter ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

1er cas : Il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Pour avoir le droit à cette option, il faut que son revenu fiscal de référence de 2015 (pour une création en 2017) n’ait pas dépassé 26 791€ par part de quotient familial.

Le revenu fiscal de référence de 2015 est indiqué sur l’avis d’imposition 2015.

En optant pour cette option, il réglera son impôt su le revenu en même temps et sur la même déclaration que ses cotisations sociales.

L’impôt est un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend de son activité :

  • 1% du CA pour la vente, la fabrication, la restauration, l’hébergement
  • 1,7% du CA pour les prestataires de services
  • 2,2% du CA pour les prestataires professions libérales

2ème cas : Il ne peut pas ou ne veut pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Si le micro-entrepreneur ne veut pas ou ne peut pas opter pour le versement libératoire, le revenu imposable est calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires encaissé dans l’année. (L’administration fiscale considère que les dépenses de fonctionnement que peut avoir un micro-entrepreneur sont incluses dans l’abattement).

L’abattement dépend de l’activité exercée :

  • Pour une activité de vente et fabrication : 71% d’abattement
  • Pour une activité de prestation de services commerciales et artisanales : 50% d’abattement
  • Pour une activité de prestation de services libérales : 34% d’abattement

Autrement dit, le revenu imposable sera donc :

  • Pour une activité de vente et fabrication : 29% du CA
  • Pour une activité de prestation de services commerciales et artisanales : 50% du CA
  • Pour une activité de prestation de services libérales : 66% du CA

Les formalités d’immatriculation

Si l’activité est libérale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalités des entreprises de l’Urssaf.

Si l’activité est commerciale ou artisanale, le micro-entrepreneur doit faire son immatriculation sur le site www.guichet-entreprises.fr ou en se rendant au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce pour une activité commerciale ou au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers pour une activité artisanale

Les formalités d’immatriculation sont gratuites. Le micro-entrepreneur artisan doit suivre obligatoirement le stage préalable à l’installation (SPI) de la chambre de métiers.

Le coût est d’environ 240€. La loi Sapin II prévoit  une possibilité de dispense de SPI

https://www.afecreation.fr/cid157827/loi-sapin-ii-nouveautes-concernant-les-artisans.html

Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales peuvent être réglementées (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment...). Une qualification professionnelle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

La sortie du régime du micro-entrepreneur

Si le micro-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils consécutifs, il est radié d’office (il est prévenu par lettre avant la radiation).

Si le micro-entrepreneur dépasse pendant l’année civile de sa création les limites de chiffre d’affaires qu’il a le droit de faire (suivant l’activité 82 800 € ou 33 200 €), il n’est pas radié, il continuera son activité avec le fonctionnement d’une entreprise individuelle classique.

A partir de la deuxième année d’activité il existe un seuil de tolérance au dépassement :

  • Si le micro-entrepreneur dépasse les limites de chiffre d’affaires, à condition de ne pas dépasser 91 000 € (vente) ou 35 200 € (prestation de services), il pourra rester micro-entrepreneur durant les deux premières années de ce dépassement.
  • Si en cours d’année les seuils de tolérance (91 000 € ou 35 200 €) sont dépassés, le micro-entrepreneur pourra rester micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement. Attention à partir du moment où les seuils sont dépassés le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA.

Si le micro-entrepreneur décide de cesser son activité ou s’il veut changer de forme juridique, il doit procéder à sa radiation sur le même site que son inscription ou en se rendant au même centre de formalités des entreprises qui a procédé à son immatriculation. 

En micro-entreprise, on peut très bien s’en sortir sans l’aide d’un expert-comptable.  Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’un micro-entrepreneur est une entreprise, il y a donc un minimum de gestion à respecter : ouvrir un compte bancaire, avoir une assurance, tenir un cahier de recettes-dépenses, établir des factures, contrôler la rentabilité pour savoir si cette forme juridique est toujours adaptée à la situation ou s’il faut en changer…

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