En 2023, les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier sous conditions d’une allocation chômage si leur activité vient à prendre fin, à hauteur d’environ 800 euros par mois. Ce nouveau droit à l’assurance chômage existe depuis le 1ᵉʳ novembre 2019 et ne devrait pas être remis en cause par la convention Unedic 2024-2027 en cours de négociation.
Les conditions d’accès au chômage pour les TNS et indépendants sont toutefois assez restrictives. Explications et décryptage du fonctionnement du dispositif droit au chômage pour les micro-entreprise.
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Chômage pour les indépendant et TNS : quelles sont les 5 conditions pour en bénéficier ?
Les travailleurs indépendants et TNS qui remplissent certaines conditions ont désormais le droit de percevoir une indemnisation au titre de l’assurance chômage, sans avoir à s’acquitter de cotisations supplémentaires.
Le montant de cette indemnisation forfaitaire s’élève à 26,30 € par jour, pendant une durée maximale d’approximativement 6 mois (182 jours exactement). L’allocation est régulièrement réévaluée.
Les cinq conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation sont les suivantes :
- Le travailleur doit avoir exercé une activité non salariée durant au moins 2 ans, sans interruption, au sein d’une même entreprise.
- Son activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire : cela signifie que le Tribunal de commerce doit avoir été saisi suite à la cessation de paiement de l’entreprise.
- Le travailleur qui a cessé son activité doit rechercher de façon active un emploi. À ce titre, il doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de liquidation ou de redressement judiciaire. De plus, il doit accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
- L’activité du travailleur non salarié doit avoir généré plus de 10.000 euros de revenus (chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire), par an, sur les 2 dernières années qui ont précédé la liquidation ou le redressement judiciaire.
- Les ressources personnelles de l’indépendant, autres que celles déclarées au titre de l’activité non salariée, doivent être inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, soit moins de 607,75 euros par mois.
À noter : dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité, le travailleur indépendant peut bénéficier autant de fois du droit au chômage que nécessaire au cours de sa vie professionnelle.
Quels sont les indépendants éligibles au droit au chômage ?
Liste des travailleurs indépendants éligibles à l’allocation chômage TNS et ayant satisfait aux 5 conditions exposées ci-dessus :
- Travailleurs non salariés non agricoles, c’est-à-dire débitant de tabac, moniteur de ski, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, loueur de chambres d’hôtes, conjoint collaborateur ou associé ;
- Exploitant agricole, c’est-à-dire dans le domaine de la culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment, affilié aux régimes des non-salariés agricoles ;
- Mandataire d’assurance ou dirigeant de société affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- Artiste auteur.
À savoir : si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante, votre activité est dite économiquement non-viable. Dans ce cas, il est possible de toucher aussi le chômage.
Sachez aussi que si le travailleur indépendant cumule sa fonction de gérant avec une activité salariée et qu’il perd cet emploi (démission légitime, licenciement, etc.), il pourra évidemment prétendre à la perception d’allocations chômage.
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En conséquence, sont exclus du dispositif, les dirigeants assimilés salariés ainsi que ceux ne satisfaisants pas aux conditions cumulatives exigées.
