Catégorie Les formes juridiques

La SAS (société par action simplifiée) est une entreprise.

La SAS est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle qui peut être commerciale, artisanale, ou libérale. Elle est considérée comme une personne morale, c'est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique.

Son principal atout est la souplesse dans son fonctionnement. Lors de la rédaction des statuts, les associés peuvent fixer les règles de gestion et d’organisation de la société à partir du moment où ils respectent les dispositions légales.

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur la SAS

Ils concernent :

  • Les associés
  • Le capital social
  • Le ou les dirigeants
  • Le régime social du dirigeant
  • La fiscalité du dirigeant
  • La fiscalité de la SAS
  • Le commissaire aux comptes
  • Le siège social
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Les formalités d’immatriculation

Les associés

La SAS est constituée d’au moins deux associés. Il n’y a pas de maximum. S’il y a un seul associé, c’est une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle).

Les associés sont aussi appelés des actionnaires car ils possèdent des actions de la société.

Les associés peuvent être soit une autre société soit une personne physique.

En principe, la responsabilité des associés, s’ils ne sont pas dirigeants, est limitée à hauteur du montant du capital qu’ils détiennent dans la société.

Les associés, du fait de la souplesse de rédaction des statuts, peuvent déterminer la façon dont un associé peut sortir de la société ou la façon dont un nouvel associé peut y entrer. C’est ce qu’on appelle le mode de transmission des actions.

De la même manière, les statuts peuvent prévoir des possibilités d’exclusion d’un associé.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée. Les conditions et modalités d’adoption de ces décisions sont fixées dans les statuts. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées de la société.

Il est obligatoire de se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels (le bilan et le compte de résultat).

Le capital social

La SAS doit avoir un capital au démarrage. Il n’y a pas de capital minimum, il est librement fixé par les associés en fonction de la taille du projet.

Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre d’actions de x euros chacune, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

Le capital peut être déposé soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations. Le plus souvent il est déposé dans une banque.

Le capital reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés. A partir du moment où le capital est déposé, la SAS est considérée en formation.

Il faut noter :

  • Lors de la constitution de la société, on peut déposer à la banque au minimum 50% de la totalité des apports en capital, c'est-à-dire qu’on a libéré 50% du capital. La libération du surplus, soit les 50% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans après l’immatriculation.
  • Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). On ne peut pas étaler sur 5 ans la libération d’un apport en nature.
  • Pour tout apport en nature, il faudra faire appel à un commissaire aux apports qui sera chargé d’évaluer cet apport.

Le ou les dirigeants

Le dirigeant de la SAS est nommé président. Il ne peut y avoir qu’un seul président qui peut être associé ou pas. Il peut être une personne physique ou une personne morale (c'est-à-dire une autre société). 

Lors de la constitution de la société, le premier président est désigné obligatoirement dans les statuts.

Le président représente la société. Il agit donc au nom de la société et pour le compte de la société. Il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.

Il a en principe tout pouvoir, toutefois ses pouvoirs peuvent être limités par certaines clauses des statuts.

Le président est responsable civilement et pénalement.

Il est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre : être négligeant dans la gestion, ne pas respecter les clauses des statuts, donner un bilan inexacte dissimulant la réelle situation financière de la société, ne pas consulter les associés sur des décisions qu’il ne pouvait pas prendre seul, faire de l’abus de biens sociaux comme prendre de l’argent de la société sans que cela représente un salaire ou un remboursement de frais, faire des voyages au frais de la société non justifiés professionnellement…

Le régime social du dirigeant

Quelque soit le nombre d’actions qu’il détient, le président sera « assimilé salarié », c'est-à-dire qu’il cotise comme un salarié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise cependant pas à l’assurance chômage. Quelque soit sa rémunération, il cotise obligatoirement à une caisse de retraite cadre.

La fiscalité du dirigeant

Le président doit déclarer sa rémunération dans la case traitements et salaires de sa déclaration d’impôts sur le revenu.

La fiscalité de la SAS

La SAS est une personne morale et comme « toute personne » si elle fait des gains (c'est-à-dire du bénéfice), elle devra payer un impôt. Le bénéfice de la SAS est en principe soumis à l’IS (impôt société).

Le taux normal de l’IS qui est actuellement de 33,33% du bénéfice va progressivement passé à 28% de 2017 à 2020.

Un taux réduit 15% (sur les 38 120 premiers € de bénéfice) s’applique si l’entreprise a les conditions suivantes :

  • Un capital entièrement libéré
  • Fait un CA < 7 630 000 €
  • Est détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques.

Pour l’année 2017 voici la modalité d’application du taux d’IS :

  • 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice
  • 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120€ et 75 000€
  • 33,33% au-delà de 75 000€ 

Le bénéfice, qui reste après paiement de l’IS, peut être distribué tout ou en partie aux associés.

Le montant perçu par chaque associé est un dividende. Ce dividende est imposable, il sera déclaré par chaque associé dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie « revenues de capitaux mobiliers ».

Attention : Si le capital n’est pas libéré en totalité, on ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt société (IS) et on ne peut pas procéder à une distribution des bénéfices.

Il faut noter qu’au lieu d’être soumise à l’IS, la SAS peut opter sous certaines conditions d’être soumise à l’IR (impôt revenu). L’option est valable pour une période de cinq ans.

Le bénéfice de la société sera réparti entre chaque associé et chaque associé déclarera sa quote-part de bénéfice dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le commissaire aux comptes

Il n’est pas obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes.

Les associés s’ils le désirent peuvent décider d’en nommer un.

La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans les cas suivant :

  • Si à la clôture de l’exercice social il y a dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
    • 1 000 000 € de total de bilan
    • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT
    • 20 salariés en moyenne employés au cours de l’exercice social
  • Si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société
  • Si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social demandent en justice auprès du président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.

Le siège social

C’est l’adresse de la SAS. 

Il peut être fixé :

  • Soit dans un local commercial (bail commercial)
  • Soit au domicile du président (uniquement du président pas des associés) sans limitation de durée si aucune clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon la durée sera limitée à cinq ans. Si le président déménage, il peut transférer le siège social à son nouveau domicile avec les mêmes conditions
  • Soit dans une société de domiciliation commerciale

La dénomination sociale

C’est le nom de la SAS que vous devez trouver.

Une fois ce nom trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société et il faut le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.

https://www.inpi.fr/

L’objet social

C’est l’ensemble des activités que la société exerce. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Pour certaines activités réglementée (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment...), une qualification professionnelle sera demandée.  

Ce document est « la carte d’identité » de la SAS sur lequel figure le numéro de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Par l’intermédiaire du CFE, les informations concernant la SAS sont transmises à l’Insee qui délivrera le n° de Siret de la société aux organismes sociaux et aux impôts qui eux délivreront le n° de TVA intracommunautaire.

Conclusion

Tous les statuts ont des avantages et inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création.

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut sont notamment la taille du projet, la présence d’associés, de salariés, la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger…

La liberté dans la rédaction des statuts de la SAS permet de fixer les règles de gestion et d’organisation tout en respectant les dispositions légales. Cela facilite les levées de fonds (financement autre qu’une banque). Les statuts peuvent prévoir une clause qui protège le dirigeant et /ou les associés fondateurs afin qu’ils ne perdent pas le pouvoir.

Attention, la rédaction des statuts de la SAS étant flexible, elle nécessite de la rigueur et de faire appel à un professionnel.

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