La création d’entreprise dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou d’un Plan de départ Volontaire (PDV)

Lors de licenciements économiques importants, les employeurs ont l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit obligatoirement prévoir des mesures de soutien à la création ou la reprise d’une entreprise par les salariés. Les conditions de départ dans ce cadre sont généralement avantageuses : indemnités de départ ; budgets de formation ; accompagnement… Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc souvent considéré comme une bonne opportunité pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise.

Processus

Le processus de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dure généralement plus d’une année. Cela commence généralement par des rumeurs pendant quelques semaines, puis des négociations avec les partenaires sociaux pendant 6 à 12 mois enfin la mise en place d’une cellule de reclassement pour une durée de 12 à 18 mois. Pendant cette période, le porteur de projet devra présenter un plan d’affaires à son cabinet de reclassement. Une commission de validation examinera votre business plan et statuera sur la suite à donner à votre projet. Il est donc primordial de se mettre en action le plus rapidement possible pour ne pas subir les changements à venir. Un projet de création d’entreprise nécessite entre 6 et 18 mois pour être porté à maturation. En prenant les devants vous resterez plus facilement maitre de votre avenir professionnel. Il est donc important d’acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place et la validation de votre projet de création d’entreprise en réalisant une formation à la création d’entreprise le plus tôt possible.

Différences entre le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le Plan de Départ Volontaire (PDV)

Au lieu de procéder à des licenciements la société peut proposer à ses salariés des départs volontaires. Contrairement au PSE dans le cadre d’un PDV, le salarié ne pourra pas contester la rupture de son contrat ultérieurement. Pour rendre plus attractif le PDV, les indemnités de rupture sont souvent bien supérieures aux indemnités de licenciement pour motif économique.
Le départ volontaire dans le cadre d’un PDV ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des allocations chômages par la suite (anciennement les ASSEDICS).

Allocations chômage et PSE, PDV

Les salariés licenciés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou les départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) bénéficient de l’assurance chômage.  Ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.  Pour les personnes ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, la règle des 180 jours de carence ne s’applique pas. Un délai de carence qui ne pourra pas dépasser 75 jours sera appliqué pour les salariés qui perçoivent une indemnité supra-légale. Ces salariés  ont parfois la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Taxation des indemnités

Sur le plan fiscal, toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, pour les ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS soit 75 096 euros en 2014. Les sommes dépassant ce seuil seront soumises à cotisations.
Exemple : Lors d’un licenciement économique dans le cadre d’un PSE notifié en février 2014, un employeur verse une indemnité de 100 000 euros. Sur le plan fiscal (impôt sur le revenu), cette somme sera exonérée. Cependant, elle ne sera pas exonérée de cotisations sociales au-delà de deux Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). 24 904 euros seront donc assujettis.

Sources :

Ministère de l’emploi du travail de la formation professionnelle et du dialogue social : Le plan de sauvegarde de l’emploi
Mon service public : Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Code de la sécurité sociale. – Article L242-1
Mon service public : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : conditions d’attribution et démarche

62 commentaires à “Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) / Plan de départ Volontaire (PDV)”

  1. Hermelin dit :

    Bonjour
    Est-il possible de partir en PDV pour créer un fond de dotation ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur HERMELIN,
      Sur cet aspect, chaque PDV est différent, vous devriez formuler votre demande au cabinet qui s’occupe de votre accompagnement, à votre DRH ou encore aux représentants du personnel.
      Bien cordialement,

  2. Alain Ramisse dit :

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un PDV je souhaite créer une Entreprise sous forme de SARL. En cas de d’échec aurais-je droit aux Assedic sachant que j’ai cotisé 40 ans dans mon précédent emploi.
    Merci

    1. Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur RAMISSE,
      Dans le cas d’une cessation d’activité, si vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à votre licenciement vous disposerez d’un délai de 36 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail pour demander l’ouverture de vos droits aux allocations chômage.
      Cordialement,

      1. Alain RAMISSE dit :

        Merci pour votre réponse.
        J’ai encore une question a vous poser.
        la mise en place du PDV ou PSE risque d’être plus longue que prévue
        J’envisage donc de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur afin de créer mon Entreprise.
        Aurais-je les mêmes droits en matière de chômage en cas d’échec.J’aurai 58 ans lors de la rupture éventuelle.
        En vous remerciant par avance.
        Bien cordialement,
        AR

        1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

          Bonjour Monsieur Ramisse,
          En effet vos droits seront identiques.
          Attention, dans le cas ou vous veniez à cesser votre activité et demander à bénéficier de l’ARE, vous pourrez continuer à percevoir les allocations de chômage uniquement jusqu’à la liquidation de votre retraite dans la limite de 65 ans.
          Bien cordialement,

  3. Muret Jean-Pierre dit :

    Bonjour,
    Je bénéficie d’allocations chômage dans le cadre d’un PSE.
    Puis-je conserver la totalité de mes indemnités si je crée un entreprise ?
    Merci.

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur MURET,
      En effet, sous certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir la totalité de vos allocations de retour à l’emploi (ARE), ce sujet est traité sur cette page : http://www.creactifs.com/valider-votre-idee/aides/aides-financieres/
      Cordialement,

  4. Antoine Cervat dit :

    Bonjour,
    Il semblerait que ma société va prochainement ouvrir un plan social sur la base du départ volontaire. J’ai toujours rêvé de créer mon entreprise. Par contre, j’ai entendu parlé d’un jury d’acceptation des projets de creation d’entreprise et je ne sais pas ce que je dois présenter au jury. Pouvez-vous m’aider?
    Merci,

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur CERVAT,
      En effet, il est très fréquent que les projets de création d’entreprise dans le cadre d’un PSE soient validés par un jury d’acceptation des projets. L’objectif est de retenir uniquement les projets viables. Nous avons l’habitude de préparer les porteurs de projet à ce type de jury. Usuellement, il vous faut une ébauche de business plan avec un prévisionnel financier viable et une présentation PowerPoint de votre projet pour obtenir la validation du jury.
      Cordialement,

  5. Marie dit :

    Bonjour,
    Mon entreprise commence un PSE dans les semaines qui arrivent.
    Nous aurons une période de moins d’un mois pour les départs volontaires.
    J’ai des projets extérieurs qui me tentent depuis des années et je pense que c’est maintenant l’opportunité. Mais le temps est très limité. Le suivi conseil n’aura lieu que pendant quelques semaines et mes projets ne sont même pas mis sur papier … Que puis-je faire pour former un projet viable en si peu de temps ? Peut-être est-ce trop tard ? …
    Merci pour votre retour !

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Marie,
      Vous pourriez faire une demande de formation individuelle de quelques heures avec un consultant spécialisé pour balayer les aspects essentiels de votre projet et pouvoir statuer très rapidement sur la suite à donner à votre projet. Ce genre de formation est financable dans le cadre du DIF et le délai de traitement d’une demande de DIF peut être très court si votre entreprise souhaite vous aider… http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/
      Bien cordialement,

  6. Madame Vanny dit :

    Bonjour,
    Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c’est pour moi l’opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l’on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela fait moins de 3 ans que je suis dans cette entreprise et j’ai lu sur des forums qu’il fallait au moins avoir cotisé 3 ans pour prétendre au chômage ? et peut-on cumuler un emploi à mi-temps en plus d’être auto entrepreneur ? Merci pour votre aide

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Madame Vanny,
      En effet, lorsque vous êtes inscrit à Pole Emploi et que vous êtes indemnisable, Pôle Emploi continu de vous indemniser pour la période ou vous préparez la création d’entreprise. Pour ce qui est de vos droits au chômage, La règle actuelle est d’avoir cotisé minimum 4 mois pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour vers l’emploi et non 3 années. Pour ce qui de votre dernière question, en effet vous pouvez cumuler un emploi salarié à mi-temps et une activité non salarié sous le statut d’auto-entrepreneur.
      Bien cordialement,

  7. Amine TAZI dit :

    Bonjour
    Mon entreprise prévoit un PSE.
    Depuis mon entré dans cette entreprise la DRH m’a proposé à 2 reprises à 4 mois d’intervalle une rupture conventionnel ou un licenciement avant de changer d’avis et de me reclasser.
    Aujourd’hui l’entreprise prévoit un PSE (pas de PDV ni de RC possible) de 370 personnes, puis je demander ou exiger à en faire partie pour justement créer mon entreprise ?
    Je vous remercie.

    1. Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Monsieur TAZI,
      En effet, si votre service est concerné, vous pouvez demander à rentrer dans le PSE. Les critères de sélection sont soit inscrits dans la convention ou accord collectif ou sur la base des critères suivants :
      – les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
      – l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
      – toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en
      particulier celle des salariés âgés ou handicapés
      – des qualités professionnelles appréciées par catégorie
      Le non respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
      Bien cordialement,

  8. Pascal dit :

    Bonjour,
    L’entreprise multinationale dans laquelle je travaille prépare un PDV adossé a un PSE. pour que ce PDV soit mise en oeuvre, ce dernier nécessite-t-il OBLIGATOIREMENT la signature d’un syndicat ou l’ employeur peut-il le mettre en place unilatéralement ?
    Merci de votre réponse et de votre aide.
    Pascal

    1. Marc Choquet - Consultant Formateur en création, reprise et développement d'entreprise dit :

      Bonjour Pascal,
      L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique doit consulter le comité d’entreprise (CE) selon l’article L1233-30.
      Cordialement,

  9. Gregoire dit :

    Bonjour,
    Mon entreprise va effzctuer un PDV. Dans la foulée, un PSE sera lancé.
    Si je ne me porte pas volontaire au PDV alors que j’étais éligible, mon entreprise peut-elle me mettre dans le PSE ?

    1. Marc Choquet - Consultant Formateur en création, reprise et développement d'entreprise dit :

      Bonjour Grégoire,
      Vous n’avez pas plus de chance de partir dans le cadre du PSE si vous ne vous portez pas volontaire au PDV alors que vous étiez éligible.
      Les critères permettant de déterminer l’ordre de départ sont soit inscrits dans la convention ou dans l’accord collectif ou sur la base des critères suivants :
      – les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
      – l’ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
      – toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
      – des qualités professionnelles appréciées par catégorie
      Le non respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
      Bien cordialement,

  10. Michel T. dit :

    Bonjour, Dans le cadre de la mise en place d’un PDV. L’employeur propose une mobilité externe pour création d’entreprise. Cette création peut-elle avoir pour effet l’auto entrepreneur même si l’accord il est simplement inscrit création d’entreprise.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Judith Saint Loth - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Michel,
      L’auto-entreprise est une entreprise à part entière donc normalement, il ne devrait pas y avoir besoin de précisions.
      Cependant, il est vrai que de plus en plus de PSE / PDV mettent des règles d’éligibilités différentes pour les créations d’entreprise sous le régime de l’auto-entreprise. Vous devriez donc demander à vos représentants syndicaux de poser la question pour éviter une surprise le jour de l’immatriculation.
      Bien à vous,

  11. Claudine dit :

    Dans le cadre d’un PDV, je vais percevoir des indemnités supra légales.
    Le PDV étant assujetti à un PSE (donc licenciement économique et non une rupture conventionnelle), est ce que je rentre dans le cadre de l’allongement du délai de carence qui passe de 75 Jours maximum à 180 Jours pour percevoir l’ARE ?
    Merci de votre réponse.

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Claudine,
      Pour les salariés dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014, dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, l’accord prévoit de faire passer le délai de carence maximum de 75 à 180 jours. Cela signifie que, si un salarié obtient environ 16 000 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.
      Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par l’allongement du délai de carence. Pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.
      Bien cordialement,

  12. Fred dit :

    bonjour, mon entreprise lance un PSE et mon poste est supprimé, il est possible qu’il me propose un poste mais je souhaite partir pour créer mon entreprise, puis je refuser ce poste ? J’ai pu lire que les sociétés qui licenciait lors d’un PSE pouvait transmettre une prime de 15000 € pour les collaborateurs licenciés qui sont créateurs d’entreprise , est ce vrai ?
    Après calcul je devrai toucher environ 20000 € de prime de départ de licenciement légal et 70000 € de prime supra légal, le fait que je dépasse les 75096 € au total la différence sera t elle assugétie a cotisations?
    En vous remerciant pour votre réponse

    1. Matthieu Douchy - Consultant Formateur en création, reprise et en développement d'entreprise dit :

      Bonjour Fred,
      D’après les texte suivant C. trav., art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 (reclassement des salariés licenciés pour motif économique), L. 1233-62 (contenu du PSE), si l’employeur doit tenter d’éviter le licenciement économique en proposant au salarié son reclassement dans le cadre d’un PSE, le salarié est libre d’accepter ou de refuser.
      Pour ce qui est de votre deuxième question, en effet dans le cadre de PSE, il est fréquent que les créateurs, repreneurs d’entreprise perçoivent une prime pour le lancement d’une activité, en général cette prime va de 5 000€ à 50 000€.
      Pour ce qui est de votre dernière question, en effet, ce qui va dépasser 75 096 euros sera soumis à cotisations.
      Bien cordialement,

  13. Sevlou dit :

    Bonjour
    J’ai été informée très récemment d’un PSE en cours dans ma société. mon employeur met en place un PDV dans un premier temps…qui sera validé si présentation d’un projet ( création d’entreprise… CDD d’au moins 9 mois ou CDI) puis si je ne lève pas le doigt pour partir volontairement comme il dit, j’irais jusqu’au licenciement économique car a ce jour je n’ai aucune idée de ce que je vais faire… une fois licenciée (14 ans d’ancienneté) quels sont mes droits vis-à-vis de Pôle emploi ? à partir de combien de temps vais-je toucher mes indemnités ? Quelles seront mes indemnités ? Et pendants combien de temps ?
    Merci par avance pour votre retour

    1. Martine Bellahsen - Consultante Formatrice en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      voici les éléments de réponse que nous pouvons vous apporter :
      Vous aurez droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par votre âge et votre ancienneté (14 ans pour vous)
      Si vous avez 55 ans et plus, la durée maximale est de 36 mois.
      Si vous avez entre 53 et 54 ans, la durée maximale est de 30 mois.
      Si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale est de 24 mois ;
      L’indemnisation est calculée sur la base de vos 12 derniers mois civils de salaires.
      Elle n’est pas immédiate, elle commence au terme du délai d’attente de 7 jours et des différés d’indemnisation : différé congés payés qui est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et différé d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal dont le montant ne peut jamais excéder 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique

  14. René dit :

    Je travaille dans une première entreprise à temps complet et je fais une dizaine d heures par semaine dans une deuxième entreprise.Je voudrais savoir s il vous plait en cas d un plan de départ volontaire dans ma première entreprise je pourrai continuer mon activité dans la deuxième entreprise.Merci d avance.

    1. Guillaume Besnard dit :

      Bonjour,
      A notre avis oui c’est possible. A vérifier auprès de votre première entreprise.

  15. Oppermann dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un PSE, est il possible de rester dans cet accompagnement et donc de toucher des revenus de son ex-employeur et de créer une micro-entreprise ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement,

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour monsieur,

      Tout dépend de ce qui est convenu dans le PSE que vous avez signé. Si celui-ci ne vous parait pas clair sur le sujet, il faut vous rapprocher de votre DRH qui doit être en mesure de vous renseigner.

      Très bonne journée

  16. emmanuel dit :

    Bonjour je suis en congé de reclassement depuis le 31/01/2017 jusqu’au 31/01/2018, on me dit de rompre mon congé et de m’inscrire à pôle emploi avant de créer mon entreprise sinon je perdrais mes droits. Pouvez-vous m’aider ?

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,
      Inutile de rompre votre congé de reclassement.
      A l’issue de ce congé vous vous inscrivez chez pôle emploi et vous aurez droits à vos indemnités de chômage.
      Vous créerez quand vous serez prêt et vous pourrez demander le maintien de vos droits au chômage avec la création de votre entreprise.

  17. Marie dit :

    Bonjour,

    Dans l’hypothèse d’un départ volontaire après 39 ans d’ancienneté dans la même société depuis 1978, mes indemnités seront-elles calculées sur mes 39 années de présence ou seront-elles plafonnées à un nombre d’années ?J’ai 58 ans.
    Merci de votre réponse.

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,
      Concernant vos 39 ans d’ancienneté l’indemnité de votre employeur sera calculée sur les 39ans.
      L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
      1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années;
      1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
      Concernant vos allocations chômage elles seront de 36 mois (c’est le maximum)

  18. six didier dit :

    Je suis délégué syndical élu au chsct et délégué du personnel. Je vais subir un PSE. Combien de temps puis-je garder mes mandats syndicaux?

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      A l’issue de votre préavis, votre contrat de travail sera rompu et par conséquent vous perdrez vos mandats syndicaux.

      Très bonne journée

  19. Tots dit :

    Bonjour,
    Un PSE est actuellement en cours dans mon entreprise. Le calendrier prévoit une phase « volontaria » au mois de septembre et une autre en mode « contrain » en octobre.
    2 questions :
    – Si je suis volontaire est ce que le dit PSE se transforme me concernant en PDV ?
    – Ayant souscrit une assurance chômage sur mon crédit logement, est-ce considéré comme un licenciement ?

    Merci

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Si vous êtes volontaire c’est un PDV (plan de départ volontaire). Ce n’est pas un licenciement.
      C’est une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique basé sur le volontariat.

      Très bonne journée

  20. Laure dit :

    Bonjour,
    La société pour laquelle je travaille depuis 15 ans est en PSE avec une proposition de PDV. Je compte me porter volontaire car je veux créer ma société.

    Dans le business plan, j’ai beaucoup d investissements matériel que je vais financer avec mes indemnités de départ et je ne vais pas me payer pendant 24 mois.

    Est ce que je peux me faire payer le congé de reclassement intégralement si je le refuse ?
    J’ai 55 jours soit quasi 10000€ de congés payés dans un compte épargne temps, + 15 jours de CP sur l année en cours. Est ce que le CET va repousser mes ARE ?
    Est ce que je peux toucher l’ARE pendant 24 mois afin de pouvoir investir et ainsi donner le maximum de chance de réussite à ma société ?
    Merci pour vos réponses

    1. Guillaume Besnard - Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Concernant les questions sur les conséquences du refus de votre congé de reclassement, vous devez vous renseigner auprès de votre DRH.

      Concernant votre CET il faut vous renseigner auprès de l’agence pôle emploi dont vous dépendrez.

      Concernant l’ARE, vous pourrez avec la création de votre entreprise demander le maintien partiel de vos ARE si vous vous rémunérez ou demander le maintien de la totalité de vos ARE si vous ne vous rémunérez pas.

      Très bonne journée

  21. Prost dit :

    Bonsoir,
    Je suis employé dans une entreprise depuis 15 ans et j’ai récemment créer ma société (sasu), je fais donc les deux en même temps. Aujourd’hui j’ai appris que la l’entreprise où je travail depuis 15 ans va mettre en place un PSE.
    Je compte me porter volontaire mais est ce que je pourrais quand même percevoir mes allocations chômage alors que ma société est déjà créée depuis 3 mois ?
    Je sais que pour la création d’ entreprise ou la reprise d’ une société on peut percevoir ses allocations chômage mais là le problème c’est que moi ma société est déjà créée.
    Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,
      Vous avez 2 activités : vous en perdez une involontairement (l’entreprise dans laquelle vous êtes depuis 15 ans),
      et conservez l’autre (votre sasu). En vous inscrivant à pôle emploi vous allez pouvoir recevoir les allocations chômage.
      Cordialement

  22. Jean-Louis TEYSSEDRE dit :

    Bonjour

    Suite à un PDV pour raison économique, je termine mon congé de reclassement à la fin du mois (30/04). dans le cadre de mon projet (création entreprise auto entrepreneur) l’entreprise me verse un prime d’aide à la création si je crée avant la fin du mois.
    Puis-je m’inscrire en auto entrepreneur et m’inscrire à pôle emploi comme demandeur d’emploi juste après mon départ (30/04), et bénéficier des indemnités, d’autant que je n’aurais pas encore de revenus maintenant?
    Cordialement

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Oui vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisé.

      Cordialement

  23. Huet Boris dit :

    Bonjour
    Je souhaiterais bénéficier du PDV qui est en cours dans mon entreprise et créer une auto-entreprise.
    Sachant qu’avec mon projet, je ne retrouverai pas le salaire dont je bénéficiais.
    Ayant cotiser au Assédic depuis 40 ans, aurais-je droit à un complément ?
    Merci de vos réponses

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Si vous quittez votre entreprise en PDV vous avez droits aux allocations chômage.
      Concernant l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par pôle emploi, vous pourrez avec la création de votre entreprise leur demander le maintien de vos ARE. Pôle emploi calculera le montant à vous verser.

      Très bonne journée

  24. Journet dit :

    Bonjour
    Mon entreprise lance un PDV
    Je vais présenté un dossier de création d entreprise. Est il possible de ne pas prendre le conges de reclassement pour le monétisé , de m inscrire au chômage et immédiatement de créer mon entreprise pour me permettre d être gérant non salairie et ainsi de me permettre de toucher mes droits aux chômages ?
    Si oui quel est la durée de mes droits ?

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Il est possible d’envisager un départ librement négocié avec votre employeur comme une rupture conventionnelle. Il faut vous rapprocher de votre DRH pour en discuter.
      Pour pouvoir bénéficier de vos droits au chômage il ne faut pas être démissionnaire. La durée d’indemnisation dépend des périodes de travail et de votre âge.

      Bien cordialement

  25. Ahmed dit :

    Bonjour,

    mon entreprise a mis en place un PSE, je me suis porté volontaire pour un départ avec un projet de création d’entreprise validé par un cabinet et validé par la direction. Cependant, on m’indique que mon poste n’est pas supprimé et il faut donc qu’un salarié licencié prenne mon poste. Je ne peux donc pas partie, est-ce légal ?

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      C’est vrai que normalement cela doit correspondre à une suppression de poste.
      Il faudrait peut-être renégocier votre départ avec une rupture conventionnelle.

      Bien cordialement

  26. LILA dit :

    Bonjour
    Je travaille dans une association depuis 3 ans, en redressement judiciaire.
    Un PDV pour motif économique a été mise en place.
    J’aimerais avoir la certitude qu’en acceptant le PDV je pourrais bénéficier du CSP. Sont ils vraiment compatibles?
    Si oui, sous quelles conditions à part l’ancienneté?
    Est ce le même ASP (soit 75% du brut) que pour les licenciés Economiques?

    Pour information le PDV propose trois mois de salaire contre pour ma part 1 mois de salaire pour le licenciement économique.
    Si j’ai bien compris il y aura une carence de 75 jours, ‘est bien ça?

    Merci de votre réponse

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      En principe pour bénéficier du CSP et percevoir ASP, il faut que le licenciement soit économique avec une procédure de licenciement économique.
      Un plan de départ volontaire permet à l’employeur d’éviter cette procédure, bien que le motif soit d’ordre économique.
      Pour la carence : Le différé d’indemnisation lié aux indemnités de rupture, appelé différé spécifique, est calculé comme suit : Indemnités de rupture supérieures au minimum légal ÷ 92,6.
      Le différé d’indemnisation spécifique est limité en principe à 150 jours calendaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique où il est limité à 75 jours calendaire.

      Bien cordialement

  27. lola dit :

    Bonjour,

    Je vous explique mon cas.
    J’ai fais partie d’un PSE en mai 2017.
    Depuis le 9 mai j’ai basculé chez pole emploi. Je suis en train de lancer ma création d’entreprise individuelle (statut micro entreprise)
    J’ai donc fais ma demande d’ACCRE.
    On m’a également parlé d’une indemnisation lié à la création d’entreprise qui serait prit en charge par l’entreprise qui m’a licencié. En savez vous plus sur cette indemnité ? Et combien de temps est elle valable ? Merci d’avance cordialement,

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Il s’agit certainement d’une prime à la création d’entreprise. Pour savoir si vous y avez droit il faudrait voir ce qui était prévu dans les documents que vous avez signés pour ce PSE. Vous pouvez aussi poser la question à votre ex DRH.

      Bien cordialement

  28. Martel dit :

    Mon entreprise est actuellement en PSE.
    A-t-elle le droit de licencier pour X motif ?

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Les motifs de licenciements sont des motifs économiques. Les licenciements dans le cadre d’un PSE ont pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique.

      Bien cordialement

  29. HELLEMMES dit :

    Bonjour
    J’ai été licencié dans le cadre d’un PSE au 31-12-2017, je suis en congés de reclassement pendant 12 mois payé par mon entreprise (3 mois de préavis non exécuté inclus).
    De ce fait,je suis payé par mon employeur jusqu’au 31-12-2018,avec un degressif (81% du brut les 4eme et 5eme mois puis 67% à partir du 6eme mois jusqu’au 12eme mois en deduisant la csg).
    Si je dois m’inscrire au chomage au 01-01-2019 sur quelle masse salariale annuelle mes allocations seront ils calculés (le salaire que j’avais avant de quitter l’entreprise ou sur les 12 derniers mois écoulés donc en perdant du salaire brut le fait qu’il soit degressif.)?
    De plus,je sais qu’il me sera payé à la fin de mon congés de reclassement 23 jours de CP, sera t’il mon seul critére pour le calcul du nombre de jours de carence auprès de Pole emploi,donc il faudra que j’attendre 23 jours avant que la période d’indemnisation soit active ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    David HELLEMMES

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      En principe pôle emploi se base sur le brut des 12 derniers mois. Il faudrait leur expliquer votre cas.
      Et outre le différé d’indemnisation pour les congés payés, il faut rajouter 7 jours de carence et si vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales, il y a aussi des jours de carence. Le total des délais de carence ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.

      Bien cordialement

  30. PETITJEAN dit :

    Bonjour Monsieur
    Dans le cadre d’un départ volontaire accepter suite à une PSE et t’il possible d’obtenir des aide à la formation professionnelle pour un employeur qui désire
    me reprendre en CDI, y à t’il des aides pour mon nouveau employeur charges, social, formation, etc…..j’ai 59 ans
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien Cordialement
    LP

    1. Guillaume Besnard – Consultant Formateur en création, reprise et développement d’entreprise dit :

      Bonjour,

      Dans certains cas, l’employeur qui s’engage à embaucher un demandeur d’emploi, ou un salarié en contrat d’insertion, ayant besoin d’une formation pour assurer les missions prévues peut bénéficier d’aides à la formation financées par Pôle emploi. Il faut donc contacter pôle emploi.

      Bien cordialement

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