Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et Plan de départ Volontaire (PDV)

La création d’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’un PDV

Votre employeur va procéder à des licenciements économiques importants. La loi lui impose de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dont l’objectif est de faciliter la réinsertion dans l’emploi ou la reconversion professionnelle des salariés licenciés. Sachez que le Plan doit obligatoirement prévoir des mesures de soutien à la création ou la reprise d’une entreprise par des salariés qui vont perdre leur emploi. Bonne nouvelle pour vous malgré le contexte ! Vos conditions de départ vont être avantageuses et surtout calibrées pour vous permettre de créer votre propre emploi. Vous n’y trouverez que des avantages :

• Indemnités de départ avec avantages fiscal,
• Budgets de formation dédiés,
• Accompagnement à l’entrepreneuriat,
• Motivation et épanouissement personnel,
• Indemnité chômage,
• Valorisation sociale,
• Opportunité d’être son propre patron,
• Satisfaction d’avoir su rebondir.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc souvent considéré comme une bonne opportunité pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise.

PSE : 12 mois pour se former et se lancer

Tout d’abord, sachez que le processus de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dure plus d’une année. Cela commence généralement par des rumeurs pendant quelques semaines, puis des négociations avec les partenaires sociaux qui peuvent durer de 6 à 12 mois et plus dans certains cas. Une cellule de reclassement est mise en place pour une durée de 12 à 18 mois.

Sachant qu’un projet de création d’entreprise nécessite entre 6 et 18 mois pour être porté à maturation, plus tôt vous prendrez les devants, plus tôt vous serez maître de votre avenir professionnel.

En tant que porteur de projet, vous devez présenter un plan d’actions détaillé de votre projet professionnel au cabinet de reclassement. Une commission de validation est chargée d’examiner :

• La fiabilité de votre business plan : rédiger un BP ne s’improvise pas. Prenez le temps de bien structurer ce document,
• Vos compétences et expériences : votre CV sera examiné à la loupe afin de savoir si vous avez les capacités de mener à terme votre projet en tant qu’entrepreneur ou si une formation en création d’entreprise sera indispensable,
• Les formations et diplômes obtenus : sachez que vous pouvez faire financer dans le cadre de votre PSE la formation diplômante Responsable de petite et moyenne structure.

Après examen, la commission statue favorablement ou non sur la suite à donner à votre projet et vous accordera les financements nécessaires.

Vous aurez de meilleures chances d’obtenir un accord avec le financement et l’accompagnement nécessaire si vous prouvez votre motivation. Pour cela, débutez rapidement des actions de formations visant à acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place et la validation de votre projet de création d’entreprise. Entamez le plus tôt possible votre formation à la création d’entreprise afin d’obtenir votre certificat de suivi avec succès de la formation à joindre à votre dossier. N’avancez pas d’argent ! Faites financer cette formation avec votre Compte personnel de formation.

Plan de Départ Volontaire : un départ réfléchi et monnayable

Dans le cadre du plan de départ volontaire (PDV), l’employeur ne procède pas à des licenciements. Il propose à ses salariés des départs volontaires. Sachez que si le plan est négocié avec les partenaires sociaux, rien de vous empêche de négocier aussi individuellement directement avec lui des conditions plus favorables.

En échange de son départ de la société, le salarié a droit à des indemnités, aides, maintien de droits acquis pendant plusieurs mois. Il peut s’agir de différents avantages :

• Indemnités de départ avantageuses,
• Maintien de la couverture maladie et mutuelle santé,
• Versement de la prime annuelle de résultats pour l’année en cours,
• Maintien du véhicule de fonction pendant 24 mois pour un cadre,
• Indemnité de déménagement,
• etc.

Contrairement au PSE, dans le cadre d’un PDV le salarié ne peut pas contester la rupture de son contrat ultérieurement. Alors soyez attentif à ce que vous signez et n’hésitez pas à demander conseil à un avocat !

En effet, pour rendre plus attractif le PDV, les indemnités de rupture sont bien supérieures aux indemnités de licenciement pour motif économique. En plus, le départ volontaire dans le cadre d’un PDV ne remet pas en cause la possibilité de percevoir l’allocation chômage par le Pôle Emploi, dès lors que vous remplissez les conditions d’accès.

Allocations chômage, PSE, PDV et CSP

Les salariés licenciés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou les départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) bénéficient de l’assurance chômage. Ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.  

• Vous avez un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise concernée par le licenciement économique : une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• Vous avez moins de 12 mois d’ancienneté : vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis.

Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :

• Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller Pôle emploi,
• Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois,
• Des aides au reclassement en cours de CSP (et possibilité de percevoir la prime au reclassement ou l’indemnité différentielle de reclassement).

Taxation des indemnités

Sur le plan fiscal, toutes les indemnités légales de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, PSE…) sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cependant, la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée est imposable. La fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement – ou si cela est plus avantageux – à 50% de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 263.952 € pour l’année 2023. Tout surplus est imposable.

Et sur le plan social, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 87.984 euros en 2023. Les sommes dépassant ce seuil sont soumises à cotisations sociales.