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La loi sur la facturation encadre strictement les pratiques des entreprises françaises. Que vous décidiez de créer une société ou de vous installer en tant qu’auto entrepreneur, vous devez tenir une comptabilité et établir dans certains cas des factures. C’est une obligation légale imposée par l’article L441-9 du Code de commerce « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ».

Le traitement des factures est un acte essentiel de la gestion de l’entreprise. Il est indispensable d’émettre une facture dès la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Vous pouvez dans un premier temps rédiger vos factures sous Excel ou via un logiciel de comptabilité en ligne. La facture papier peut encore être remise au client. Toutefois, la législation française impose progressivement la facture électronique via un logiciel.

En effet, la loi sur la facturation évolue : dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes devront aussi les émettre.

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Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été repoussée et s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Ce report, annoncé par la loi de finances 2024 et confirmé en octobre 2024, vise à garantir que les entreprises puissent se préparer dans de bonnes conditions […]

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