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Aide au choix d’un statut juridique d’entreprise

Juridique
06/12/2021 • Temps lecture : 5 mn • rédaction par Marine de CréActifs
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Sommaire de l'article
    Statut Juridique
    VOUS ALLEZ APPRENDRE
    1. Pourquoi est-ce si important de bien choisir son statut juridique ?
    2. Ce qu’implique la création et l’immatriculation de votre entreprise
    3. Quels sont les différents aspects social, administratif et fiscal des entreprises ?

    Créer son entreprise implique de bien comprendre les différents aspects juridiques de chaque forme sociale. Il n’existe pas de « bon statut juridique » ! Nous vous conseillons de choisir celui qui vous semble le plus adapté à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale, ainsi qu’à vos attentes professionnelles. Notre outil interactif d’aide au choix d’un statut juridique peut vous aider.

    C’était bientôt le grand jour où vous allez passer du projet au concret. Vous vous êtes posé toute une série de questions : Quels sont les besoins financiers ? Sous quelle forme serai-je rémunéré ? Comment envisage-je la gestion de mon entreprise ? … etc. Mais vous avez encore des doutes sur le choix à faire ! Ne vous lancez pas à la légère et prenez le temps de bien choisir.

    Pourquoi est-ce si important de s’intéresser aux statuts de sa future entreprise ?

    Votre entreprise doit correspondre à vos attentes avant tout ! Elles peuvent porter notamment sur le fait de :

    • Protéger vos biens, protéger votre conjoint et enfants,
    • Gagner plus d’argent chaque mois ou bien vous verser un bonus en fin d’année,
    • Embaucher des salariés, signer des contrats d’apprentissage,
    • Rendre possible l’intégration de futurs investisseurs, etc.

    Il est important que vous identifiez vos besoins pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre situation.

    Quand faut-il se poser la question : quel statut choisir ?

    Dès l’idée, le projet …

    Assez rapidement dans le rétroplanning intéressez-vous au choix de votre structure. Votre projet ne peut prendre forme qu’une fois votre statut juridique, fiscal et social identifié (besoin d’un logiciel comptable ou d’un expert comptable, besoin d’un numéro de TVA ou non, adhésion à une mutuelle santé ou inutile, etc.). Pour vous aider, il est impératif de savoir quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ? En effet, vos revenus, votre protection sociale et celle de votre famille (Sécurité sociale, retraite, chômage, etc.), ou encore la protection de votre patrimoine immobilier, en dépendent. Ne vous trompez pas !

    FORMATION : CRÉER SON ENTREPRISE DE A À Z

    Les objectifs de cette formation sont de valider les grandes étapes de la création d’entreprise : structurer votre projet, préciser votre offre, choisir votre statut juridique et rédiger votre Business Plan.

    Délais administratifs de création d’entreprise en France métropolitaine et outre-mer

    Prévoyez selon votre lieu de résidence et le choix de votre forme juridique, de 4 à 20 jours pour faire immatriculer votre entreprise et obtenir vos numéros d’identification unique : césame INDISPENSABLE pour débuter votre activité et ouvrir un compte bancaire :

    • SIREN : pour Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Il s’agit du numéro unique d’identification de chaque entreprise. Ce numéro permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations (URSSAF, Impôts, etc.) et des tiers (facture client notamment), comme peut l’être le numéro de Sécurité sociale pour un individu ;
    • SIRET : c’est le numéro unique délivré par le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire. Cet identifiant est composé de 14 chiffres (9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Il est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et vous sera demandé pour toutes vos relations avec l’administration
    • Code APE : cela signifie « Code d’Activité Principale » de votre entreprise (dit aussi code NAF). Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise et de chacun de ses établissements. Sa vocation est principalement d’attribuer le type de Convention Collective à laquelle vos salariés (si vous en avez) relèveront. Il est composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre) ;
    • n°TVA intracommunautaire : c’est le numéro unique permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations commerciales au sein de l’Union européenne. Il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).

    3 raisons à connaître pour faire le bon choix

    1 – Sachez qu’en France, toute activité professionnelle indépendante ou sous forme de société doit être déclarée avant le début d’activité sous peine de sanctions principalement pénales (peine minimum d’emprisonnement de 3 ans et 45.000 euros d’amende), rappelle la Direction de l’information légale et administrative.

    2 – Ce choix ne doit pas être à la légère, car il est compliqué et coûteux par la suite de changer de forme sociale (exception faite du passage du statut de l’auto-entreprise à une forme sociétale).

    3 – De plus, du montant de votre chiffre d’affaires dépendra aussi le choix du statut de votre entreprise et des formalités qui en découlent (ex : déclaration de TVA, déduction de la TVA, certification des comptes).

    Notez que sur l’ensemble du territoire français, c’est le CFE (Centre de Formalités de Entreprises) qui est l’interlocuteur de premier niveau des entreprises. Selon l’activité, il peut s’agir de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), du Greffe du TC ou du TGI, de la Chambre d’agriculture, de l’Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale, ou encore du Service des impôts aux entreprises. La liste complète des CFE est accessible en ligne.

    Quelles notions juridiques faut-il comprendre ?

    Afin de vous aider dans votre choix, voici les principaux avantages et inconvénients de chaque statut juridique, envisageable en cas de création d’entreprise. Vous y trouvez les informations suivantes concernant :

    La structure juridique

    • Coût de création de la structure : selon que vous effectuez vous-même les formalités, ou ayez recours à une société d’accompagnement ou encore si vous faites appel à un expert-comptable ou un avocat. Quoi que vous choisissiez, vous avez au minimum les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais d’inscription au greffe (RCS)
    • Niveau de complexité de création et de gestion de la structure
    • Nombre d’associés requis
    • Importante de la responsabilité pénale et financière supportée par le dirigeant et/ou les associés (plus importante si l’associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens)
    • Composition du patrimoine de la société
    • Capital minimum requis (à partir de 1€, % minimum d’apport à la création)
    • Composition du capital (apport en argent, apport d’un local ou outils de travail, apport d’un brevet etc.)

    L’aspect social et fiscal

    • Définir le statut social du conjoint s’il travaille aussi dans la structure
    • Choisir le régime d’imposition (principalement à l’Impôt sur les sociétés ou l’Impôt sur le revenu)
    • Identifier le régime de déduction comptable et fiscale de la rémunération du dirigeant
    • Connaître le type d’imposition de la rémunération ou du salaire du dirigeant
    • Maîtriser le régime de déduction et d’imposition des dividendes

    Le volet Direction et les règles de contrôle de la société

    • Organes de Direction
    • Pouvoirs et prises de décisions des associés, dirigeants ou gérants
    • Droits financiers, d’intervention et de vote des gérants ou associés
    • Modalités de cession (vente, succession) des parts, actions ou droits
    • Obligations comptables (comptabilité, déclaration, TVA, etc.)
    • Présence obligatoire ou non d’un commissaire aux comptes (certification des comptes)
    • Possibilité de prévoir des règles spécifiques protégeant les associés.

    Consultez notre tableau comparatif des différentes formes sociales accessibles, ainsi que notre outil d’Aide au choix d’un statut juridique.

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