Les obligations et formalités administratives qui vous sont applicables ne sont pas les mêmes suivant que vous exercez sous le régime de la micro-entreprise, ou comme entrepreneur individuel classique, voire en tant que société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Et que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d’une PME, vous êtes nombreux à vous retrouver face à la problématique de la gestion de votre comptabilité d’entreprise. Avant d’envisager de suivre notre formation de 5 jours à la Comptabilité et la Gestion, pour tout savoir sur l’entreprise et ses formalités comptables, commencez par bien comprendre vos obligations administratives selon votre statut.
Micro-entreprise : formalités comptables et démarches administratives simplifiées
Les démarches administratives pour la gestion de votre comptabilité sont relativement simples si vous êtes sous le statut juridique de micro-entrepreneur. Voici les 3 déclarations à effectuer auprès des services de l’état :
La déclaration de chiffre d’affaires
Pour rappel, le chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des recettes encaissées. Selon la périodicité choisie, chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Dans le cas où votre chiffre d’affaires serait nul, il suffit d’indiquer « Néant » à la place du montant.
Notez bien que la première déclaration s’effectue 90 jours après la date du début d’activité. Elle vous permettra de calculer les cotisations sociales dont vous devrez vous acquitter. Par ailleurs, le taux de ces cotisations varie selon la nature de votre activité.
La déclaration d’impôts sur les revenus
Concernant la déclaration d’impôt, au moment de votre déclaration d’impôt personnelle vous devez déclarer vos revenus d’activité. Cette tâche administrative est très simple : il suffit de déclarer le montant Hors Taxe (HT) des recettes encaissées pour votre compte annuel.
La cotisation foncière des entreprises (ou déclaration CFE)
Lors de la création de votre micro-entreprise, un questionnaire CFE vous est envoyé par le SIE (Service Impôts Entreprise). Vous devrez déposer la déclaration à ce même service avant le 31 décembre de l’année de la création de votre micro-entreprise.
EI classique ou EIRL : démarches administratives et comptables plus nombreuses
L’EIRL n’est plus une forme sociale pouvant être choisie au moment de la création de l’entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d’exercer leur activité et restent soumises à leurs déclarations comptables classiques.
Si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle, sachez que les formalités comptables et démarches administratives pour une bonne gestion de votre comptabilité sont plus denses. Pour ces différentes formalités, voici les déclarations à effectuer :
La déclaration DSI des cotisations sociales
Pour les indépendants (Chefs d’EI classique, d’EIRL ou gérants majoritaires d’une EURL ou d’une SARL), la déclaration des cotisations sociales correspond à la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle doit être réalisée sur le site suivant : net.entreprises.fr.
La déclaration de TVA
L’entreprise individuelle est assujettie à la TVA par défaut (au même titre que les sociétés). L’entreprise individuelle représente en général une petite entreprise. Dans ce cas de figure, il est donc logique d’opter pour un régime simplifié de TVA.
Comme pour les autres formalités administratives, la déclaration se fait directement en ligne. Vous pouvez choisir de l’effectuer seul ou de vous faire accompagner par votre expert-comptable.
L’externalisation administrative peut être une bonne solution pour vous aider dans votre projet entrepreneurial. Elle pourrait vous permettre de vous consacrer pleinement aux actions qui demandent vos propres compétences, afin de développer au mieux votre entreprise.
La déclaration d’impôts
Votre déclaration d’impôts doit être faite en 2 étapes distinctes. Tout d’abord, votre expert-comptable doit commencer par établir la liasse fiscale. Composée de différents documents fiscaux, dont le bilan et le compte de résultat, elle permet de déclarer les bénéfices de votre entreprise individuelle auprès des impôts. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf la microentreprise), mais est néanmoins simplifiée pour l’EI classique et l’EIRL. Cette déclaration est à faire en ligne.
Une fois la liasse fiscale produite, vous pouvez établir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Comme vous êtes chef d’entreprise individuelle, les bénéfices de votre entreprise sont équivalents à vos revenus (auxquels vous ajouterez les potentiels prélèvements que vous auriez pu faire). La déclaration se fait également sur le formulaire 2042-C-PRO.
La cotisation foncière des entreprises (ou déclaration CFE)
Lors de la création de l’entreprise, un questionnaire vous est envoyé par le SIE (Service Impôts Entreprise). Vous devrez déposer votre formulaire de déclaration CFE à ce même service avant le 31 décembre de l’année de création. Vous ne commencez à payer qu’à partir de la deuxième année. Le paiement est également automatisé et se fait en ligne.
Société, SARL et EURL : tenir une comptabilité régulière
Si vous êtes à la tête d’une société, les démarches administratives et comptables sont similaires à celles d’une entreprise individuelle, avec toutefois quelques nuances. En société, SARL comme en EURL, vous devez :
- Tenir le livre-journal dans lequel vous enregistrez de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, c’est-à-dire toutes les opérations bancaires, achats, ventes, etc.
- Tenir le grand livre qui regroupe toutes les opérations réalisées par numéro de compte,
- Réaliser des factures conformes (avec toutes les mentions obligatoires sur les factures),
- Réaliser un inventaire au moins une fois par an, afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine,
- Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.
Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, dès lors que vous savez remplir le bilan, compte de résultat et l’annexe. Pour éviter tout redressement fiscal, mieux vaut disposer d’une solide formation en comptabilité afin d’éviter les erreurs de débutants.
COMMENT GERER SA COMPTABILITE D’ENTREPRISE ?
Cette formation pour non-comptables doit vous permettre de comprendre et assimiler les principaux mécanismes et logiques de la comptabilité d’une entreprise pour en assurer la gestion.
Voici les déclarations à effectuer :
La déclaration des cotisations sociales
Le cas du Travailleur Non Salarié (TNS)
Pour les indépendants (chefs d’EI classique, d’EIRL ou gérants majoritaires d’une EURL ou d’une SARL), la déclaration des cotisations sociales est la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Elle doit être faite sur le site suivant : net-entreprises.fr.
Le cas de l’Assimilé Salarié (AS)
Cela concerne les gérants minoritaires de SARL et les présidents de SAS ou SASU. Dans ce cas de figure, la déclaration des salaires et des cotisations sociales est la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle se fait aussi sur net-entreprises.
Généralement, cette tâche est déléguée à l’expert-comptable, car cette déclaration est à réaliser tous les mois. Aussi, à chaque fin d’année, votre entreprise doit produire un récapitulatif annuel de la DSN.
La déclaration de TVA
Comme pour les entreprises individuelles, les sociétés sont assujetties à la TVA par défaut. En tant que dirigeant de société, vous pouvez opter pour un régime simplifié ou pour un régime réel. Le formulaire à remplir diffère selon votre choix :
- En cas de régime simplifié de la TVA, vous devrez remplir le formulaire 3517-S-SD
- En cas de régime réel de la TVA, vous devrez remplir le formulaire 3310-CA3-SD
Vous pouvez remplir ces formulaires seul ou vous faire accompagner par votre expert-comptable. Ces déclarations se font obligatoirement en ligne.
La déclaration d’impôts
Votre déclaration d’impôts doit être faite en 2 étapes distinctes. Dans un premier temps, votre expert-comptable devra remplir la liasse fiscale. Rappelons qu’elle contient divers documents fiscaux, parmi lesquels on trouve le bilan et le compte de résultat, elle permet de déclarer les bénéfices de votre entreprise auprès des impôts. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf la microentreprise).
En plus de la liasse fiscale, votre société doit joindre à la déclaration, un formulaire récapitulatif (précisant l’identification de votre société, la date de début et la clôture d’exercice comptable, les activités exercées, un récapitulatif des éléments d’imposition, etc.). La déclaration se fait également en ligne.
La cotisation foncière des entreprises (ou déclaration CFE)
Lors de la création de l’entreprise, un questionnaire vous est envoyé par le SIE (Service Impôts Entreprise). Vous devrez déposer votre formulaire de déclaration CFE à ce même service avant le 31 décembre de l’année de création. Vous ne commencez à payer qu’à partir de la deuxième année : le paiement est automatisé et se fait en ligne.
Ne négligez pas ces démarches et formalités administratives
Que vous soyez en réflexion pour créer votre entreprise, ou que vous ayez déjà une société mise en place, vous devez savoir que ces démarches font partie du métier d’entrepreneur.
Quelle que soit la dénomination sociale que vous avez choisie, gardez bien toutes les pièces justificatives, même après la saisie des données, pendant le temps nécessaire imposé par les services publics. Vous éviterez ainsi bien des embûches.
Pour assurer la bonne gestion de votre comptabilité, et ce, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, il est primordial de connaître ces formalités administratives. Souvent, elles sont perçues comme rébarbatives… Alors n’hésitez pas à les réaliser main dans la main avec votre expert-comptable.
Il n’est pas évident de pouvoir gérer soi-même sa comptabilité, mais c’est tout à fait possible ! Votre expert-comptable sera toutefois d’une grande aide pour vous aider dans les démarches annuelles, et pour vous apporter une assistance administrative adéquate.
