EURL : définition et caractéristiques

Définition de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL dans laquelle il n’y a qu’un seul associé. C’est pourquoi on l’appelle aussi Société à Responsabilité Limitée à associé unique.

L’EURL est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique qui lui est propre et qui est différente de celle de l’entrepreneur. Elle a son propre mode de fonctionnement et des règles spécifiques.

EURL et définition : il s’agit d’une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Cf : connaître les différentes formes sociales).

Son principal atout est sa simplicité, car elle permet au créateur de diriger sa société seul. Il est donc le seul décisionnaire. S’il a besoin ultérieurement de s’associer, l’EURL peut très facilement se transformer en SARL.

EURL : définition des caractéristiques

L’associé

L’EURL est constituée d’un seul associé (associé unique) qui est aussi en général le dirigeant. Le dirigeant a la possibilité tout de même d’avoir comme associé unique soit une autre société soit une personne physique. Cela veut dire que l’EURL aura un dirigeant non associé.

En principe, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur du montant du capital qu’il détient dans la société sauf s’il donne sa caution personnelle à la banque pour un prêt ou un découvert.

Capital social

L’EURL doit avoir un capital au démarrage. Comme pour l’EIRL, il n’y a pas de capital minimum. Il est librement fixé par l’associé en fonction de la taille du projet.

Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre de parts de x euros chacune attribuées en totalité à l’associé unique. Le capital doit être déposé dans une banque. À partir du moment où le capital est déposé, l’EURL est considérée comme étant en formation.

La banque remet une attestation de dépôt du capital qui restera bloquée jusqu’à l’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il faut noter :

• Lors de la constitution de la société, on peut déposer à la banque au minimum 20% de la totalité des apports en capital, c’est-à-dire qu’on a libéré 20% du capital. La libération du surplus, soit les 80% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans de l’immatriculation.
  
• Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). L’apport en nature doit être détaillé de manière précise dans les statuts. Si l’apport en nature est supérieur à la moitié du capital social ou si chaque apport en nature dépasse 30 000€, il faudra faire appel à un commissaire aux apports.

Remarque : On ne peut pas échelonner sur 5 ans la libération d’un apport en nature.

Responsabilité du dirigeant

Le gérant de l’EURL agit au nom et pour le compte de la société. Il représente l’entreprise vis-à-vis des tiers et veille à la bonne exécution des décisions de gestion.

Lors de la constitution de l’EURL, le gérant est nommé dans les statuts. C’est l’associé unique qui nomme le gérant. Comme la plupart du temps le gérant et l’associé unique sont la même personne, l’associé unique se nomme lui-même !

Le gérant est responsable civilement et pénalement. Il est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre. Cela peut se produire dans les cas suivants :

• Ne pas tenir la comptabilité,
• S’abstenir de respecter les clauses des statuts,
• Avoir une rémunération élevée alors que la société est en difficulté,
• Donner un bilan inexact dissimulant la réelle situation financière de la société,
• Pratiquer l’abus de biens sociaux, etc.

À noter : la responsabilité limitée ne protège que contre les dettes professionnelles. En cas de faute de gestion ou de garantie personnelle donnée à la banque, le patrimoine personnel redevient exposé.

Afin de respecter la loi et éviter les ennuis, prenez le temps de vous former pour acquérir les bases du métier de gérant d’EURL.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant d’EURL dépend de son statut : associé unique ou non associé.

1. Si le gérant est aussi l’associé unique
   
   Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
   Il dépend directement de l’URSSAF, qui gère désormais la protection sociale des indépendants (anciennement RSI).

Le gérant associé unique ne perçoit pas de fiche de paie : sa rémunération est déclarée comme un revenu professionnel.
Il cotise pour la maladie, la retraite de base et complémentaire, les allocations familiales et la formation professionnelle, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ce statut présente l’avantage d’un taux de cotisation plus faible qu’un assimilé salarié (environ 45 % de la rémunération contre 65 %), mais avec une protection sociale plus limitée.

À noter : même s’il ne se verse pas de rémunération, le gérant TNS reste redevable de cotisations minimales chaque année.

2. Si le gérant n’est pas l’associé unique

Dans ce cas, il est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale.
Sa rémunération est alors soumise aux cotisations sociales des salariés (hors assurance chômage, car un gérant n’y a pas droit).
Il bénéficie d’une protection sociale complète : retraite, maladie, maternité, invalidité, etc.

En revanche, le coût social est plus élevé pour la société, car les cotisations patronales sont plus importantes.

Cas particulier : le gérant non associé avec un associé unique membre de sa famille

Si le gérant n’est pas l’associé unique, mais que ce dernier est son conjoint ou son enfant mineur, la rémunération du gérant est tout de même soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (TNS).

Fiscalité de l’EURL

La fiscalité de l’EURL dépend du statut de l’associé unique (personne physique ou morale) et du régime d’imposition choisi : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans ce cas, la société ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices : c’est l’associé unique qui les déclare directement dans sa propre déclaration de revenus.

• Si l’activité est commerciale ou artisanale, les bénéfices sont imposés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• Si l’activité est libérale, ils sont imposés dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux).

Les charges professionnelles (loyer, matériel, assurances, etc.) sont déductibles du résultat avant calcul de l’impôt, mais la rémunération du gérant associé unique n’est pas déductible dans ce régime.

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sur simple demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Cette option doit être exercée dans les 3 mois suivant la création et devient en principe irrévocable.

Dans ce cas :

• L’EURL paie l’impôt sur ses bénéfices au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.
• Le gérant peut se verser une rémunération déductible du résultat imposable.
• Les bénéfices restants peuvent être distribués sous forme de dividendes à l’associé unique.

Les dividendes perçus par le gérant associé unique sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux),
mais une part de ces dividendes (au-delà de 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé) est aussi soumise aux cotisations sociales.

Cas particulier : associé unique personne morale

Lorsque l’associé unique est une société, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’imposition des bénéfices et la déclaration des résultats suivent alors le régime de la société mère.

Situation	Régime par défaut	Option possible	Particularités
Associé unique personne physique	Impôt sur le revenu (IR)	Option pour l’IS	Rémunération non déductible à l’IR
Associé unique personne morale	Impôt sur les sociétés (IS)	—	IS obligatoire
En cas d’option pour l’IS	IS à 15 % puis 25 %	—	Dividendes soumis à la flat tax et cotisations sociales au-delà d’un seuil

Fiscalité du gérant

La fiscalité du gérant d’EURL dépend à la fois du régime fiscal de la société (IR ou IS) et de son statut (associé unique ou non associé).

Si l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR)

• Si le gérant est associé unique, le bénéfice est considéré comme son revenu personnel.
  Il est imposé dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale).
  Sa rémunération éventuelle n’est pas déductible du résultat.
• Si le gérant est non associé, sa rémunération est imposée dans la catégorie traitements et salaires.

Si l’EURL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS)

• Si le gérant est associé unique, sa rémunération est déductible du bénéfice imposable et déclarée dans traitements et salaires.
  Les dividendes qu’il perçoit sont soumis à la flat tax de 30 %.
• Si le gérant est non associé, sa rémunération suit le même principe : imposable comme un salaire, sans droit à l’assurance chômage.

Siège social

C’est l’adresse de l’EURL. Le siège social peut être fixé dans un local commercial (bail commercial), au domicile du gérant, ou dans une société de domiciliation commerciale.

Dénomination sociale

C’est le nom de l’EURL. Une fois ce nom trouvé, vérifiez auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société. Il faut ensuite le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.

Objet social

C’est l’ensemble des activités que l’EURL exerce. Il faut les définir. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales. Pour certaines activités réglementées (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment…), une qualification professionnelle sera demandée.  

Conclusions sur l’EURL

Tous les statuts ont des avantages et des inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création. L’ensemble des formalités administratives pour créer une EURL est simple à réaliser. Vous pouvez les effectuer en ligne via le Portail officiel des e-procédures de création d’entreprise.

Le choix se fera en fonction de certains critères et notamment :

• la taille du projet et du risque financier pour l’entrepreneur en cas de défaillance de l’entreprise
• la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger
• la présence d’associés et/ou de salariés dans le projet
• l’optimisation des aides aux créateurs d’entreprises
• le niveau de protection sociale visée
• le niveau de complexité administrative
• le coût des charges sociales et fiscales

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