Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : le dispositif pour se reclasser !

Depuis la mise en place de la Loi Avenir Professionnel en janvier 2019, c’est France Travail (anciennement Pôle emploi) qui assure seul la prise en charge du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Cela simplifie grandement l’organisation, mais aussi le suivi des chômeurs créateurs d’entreprise. Découvrez toutes les modalités de ce dispositif auquel vous avez peut-être droit.

À qui s’adresse le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif de reclassement proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis. Sachez qu’entreprendre après un licenciement économique n’est pas si difficile. Cela peut même se révéler être une bonne opportunité de changement de carrière. N’avez-vous jamais rêvé d’un nouveau métier ?

Le CSP vous concerne si vous êtes salarié licencié pour motif économique (collectif ou individuel) dans une entreprise :

• De moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés ;
• Ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille).

Et dès lors que remplissez les conditions suivantes :

• Être éligible à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, il vous faut justifier d’un an d’ancienneté. C’est-à-dire avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ;
• Ne pas avoir droit à une retraite à taux plein ;
• Résider en France ;
• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.

Si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise réalisable à court ou moyen terme, le CSP peut vous accompagner dans sa concrétisation. Il vous aide notamment à vous former efficacement auprès de professionnels experts dans leur domaine.

Qui propose ce contrat ?

L’employeur propose le Contrat de Sécurisation Professionnelle lorsque l’entreprise et le salarié remplissent les conditions requises. Cette proposition a lieu lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de licenciements collectifs de plus de 10 salariés.
Si l’entreprise ne propose pas de CSP au salarié, l’employeur doit verser à l’Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut. C’est alors France Travail qui propose le CSP au salarié. Si le salarié accepte le contrat, l’employeur doit verser une contribution équivalente à trois mois de salaire brut.

Depuis la mise en place de la réforme du CSP, c’est France Travail qui en assure la prise en charge. Dans ce cadre, vous pouvez définir un programme de formation avec votre conseiller France Travail. Ce programme devra figurer sur DOKELIO, qui inclue des offres de formation comme celles proposées par CréActifs. France Travail met en œuvre le CSP et peut déléguer cette mission à d’autres organismes.

Que permet de faire le Contrat de Sécurisation Professionnelle?

• Un cumul avec une autre activité : durant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.
• Un accès privilégié à la formation. Pendant le CSP, vous pourrez participer à des actions d’orientation, d’accompagnement et de formation : pré-bilan, VAE, aide au projet…
• Le bénéfice de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle, en principe plus avantageuse que l’ARE. Pour une ancienneté d’au moins un an, l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence. Elle est versée pendant 12 mois maximum, car le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.

Quel est l’impact du CSP sur le Compte personnel de formation CPF ?

Durant la durée du Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations. Votre conseiller France Travail doit préalablement les valider. Les points clés à retenir :

• Débit du CPF : lorsque vous suivez une formation éligible au CPF dans le cadre du CSP, les droits inscrits en euros sur votre compte sont débités en conséquence.
• Participation financière personnelle : avec la réforme en cours pour 2024, une participation financière personnelle (abondement) aux frais de formation pourrait être requise.
• Complément de financement : si vos droits CPF sont insuffisants, France Travail ou d’autres opérateurs habilités peuvent abonder votre compte pour vous permettre de suivre la formation choisie.

Alors ne tardez plus pour en savoir plus sur notre offre de formations à la création d’entreprise !