Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : le dispositif pour se reclasser !

Depuis la mise en place de la Loi Avenir Professionnel en janvier 2019, c’est Pôle Emploi qui assure seul la prise en charge du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Cela simplifie grandement l’organisation mais aussi le suivi des chômeurs créateurs d’entreprise.

Dans ce cadre, vous pouvez définir avec votre conseiller Pôle Emploi, le programme de formation qui vous semble le plus opportun pour créer votre entreprise et monter un projet entrepreneurial viable. Découvrez toutes les modalités de ce dispositif auquel vous avez peut-être droit.

À qui s’adresse le contrat CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP est un dispositif de reclassement proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis. Sachez qu’entreprendre après un licenciement économique, n’est pas si difficile, et cela peut se révéler être une bonne opportunité d’évolution et de changement de carrière professionnelle. N’avez-vous jamais rêvé faire un nouveau métier ?

Le CSP vous concerne, si vous êtes salarié licencié pour motif économique (collectif ou individuel) dans une entreprise :

• De moins de 1.000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1.000 salariés
• Ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille).

Et dès lors que vous justifiez remplir les conditions suivantes :

• Être éligible à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), c’est-à-dire justifier d’1 an d’ancienneté, c’est-à-dire avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus),
• Ne pas avoir droit à une retraite à taux plein,
• Résider en France,
• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.

Si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise réalisable à court ou moyen terme, le CSP peut notamment vous aider à vous former efficacement auprès de professionnels experts dans leur domaine, afin d’endosser le rôle de chef d’entreprise.

Qui propose ce contrat ?

Quand l’entreprise et le salarié remplissent ces conditions, le contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé par l’employeur à l’occasion de l’entretien préalable de licenciement (ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de licenciements collectifs de plus de 10 salariés).
Si l’entreprise ne propose pas de CSP au salarié, l’employeur doit verser à l’Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut. C’est alors Pôle Emploi qui propose le CSP au salarié. Si ce dernier l’accepte, la contribution de l’employeur est portée à trois mois de salaire brut.

Depuis la mise en place de la réforme du CSP, c’est Pôle Emploi qui assure seul la prise en charge du Contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cadre, vous pouvez définir avec votre conseiller Pôle Emploi, un programme de formation qui devra figurer sur DOKELIO, comme l’offre de formation proposée par CréActifs. La mise en œuvre du CSP est confiée à Pôle emploi qui peut déléguer à d’autres organismes pour accomplir cette mission.

Quelle est la durée du CSP ?

• Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.
• Pendant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.

Que permet de faire le CSP ?

• Un cumul avec une autre activité : Durant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.
• Un accès privilégié à la formation : Pendant le CSP, vous pourrez participer à des actions d’orientation d’accompagnement et de formation : pré-bilan, VAE, aide au projet…
• Le bénéfice d’une allocation financière spécifique, en principe plus avantageuse que l’allocation chômage, des aides à la reprise d’emploi de Pôle emploi (aides à la mobilité).

Quel est l’impact du CSP sur le Compte personnel de formation CPF ?

Lorsque la personne s’engage dans une formation ou une prestation éligible au CPF avec l’autorisation du conseiller Pôle Emploi, le CPF en euros se trouve débité. De plus, une participation personnelle (abondement) aux frais de formation peut être réclamée, surtout avec la réforme envisagée pour 2024.

Alors ne tardez plus pour en savoir plus sur notre offre de formations à la création d’entreprise !