Catégorie Les formes juridiques

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL dans laquelle il n’y a qu’un seul associé. C’est pourquoi on l’appelle aussi SARL à associé unique (Société à Responsabilité Limitée à associé unique)

L’EURL est considéré comme une personne morale, c'est-à-dire qu’elle a une personnalité juridique qui lui est propre et qui est différente de celle de l’entrepreneur. Elle a son propre mode de fonctionnement et des règles spécifiques.

L’EURL est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité professionnelle commerciale, artisanale, ou libérale.

Son principal atout est sa simplicité car elle permet au créateur de diriger sa société seul et donc il est le seul décisionnaire. S’il a besoin ultérieurement de s’associer, l’EURL peut très facilement se transformer en SARL.

Voici les principaux points et caractéristiques à savoir sur l’EURL

Ils concernent :

  • L’associé
  • Le capital social
  • Le dirigeant
  • Le régime social du gérant
  • La fiscalité de l’EURL
  • La fiscalité du gérant
  • Le siège social
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Les formalités d’immatriculation

L’associé

L’EURL est constituée d’un seul associé (associé unique) qui est aussi en général le dirigeant.

Le dirigeant a la possibilité tout de même d’avoir comme associé unique soit une autre société soit une personne physique. Cela veut dire que l’EURL aura un dirigeant non associé.

En principe, la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur du montant du capital qu’il détient dans la société sauf s’il donne sa caution personnelle à la banque pour un prêt ou un découvert. L’associé unique représente la société vis-à-vis de l’extérieur.

Le capital social

L’EURL doit avoir un capital au démarrage. Il n’y a pas de capital minimum. Il est librement fixé par l’associé en fonction de la taille du projet.

Une fois le montant du capital fixé, il est divisé en un nombre de parts de x euros chacune attribuées en totalité à l’associé unique.

Le capital doit être déposé dans une banque. A partir du moment où le capital est déposé, l’EURL est considérée en formation.

La banque remet une attestation de dépôt du capital qui restera bloqué jusqu’à l’immatriculation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il faut noter :

  • Lors de la constitution de la société on peut déposer à la banque au minimum 20% de la totalité des apports en capital, c'est-à-dire qu’on a libéré 20% du capital. La libération du surplus, soit les 80% restants, sera versée sur le compte bancaire de la société sur appel de fonds du dirigeant au plus tard dans les cinq ans de l’immatriculation.
  • Le capital peut être composé d’apport en numéraire (de l’argent) et /ou en nature (du matériel par exemple). L’apport en nature doit être détaillé de manière précise dans les statuts. Si l’apport en nature est supérieur à la moitié du capital social ou si chaque apport en nature dépasse 30 000€, il faudra faire appel à un commissaire aux apports.

Remarque : On ne peut pas étaler sur 5 ans la libération d’un apport en nature !

Le dirigeant

Le dirigeant de l’EURL s’appelle un gérant. Le gérant peut être soit l’associé unique soit une autre personne physique. 

Lors de la constitution de l’EURL, le gérant est nommé dans les statuts. C’est l’associé unique qui nomme le gérant. Comme la plupart du temps le gérant et l’associé unique sont la même personne, l’associé unique se nomme lui-même !

Le gérant représente la société. Il agit donc au nom de la société et pour le compte de la société. Il représente la société vis-à-vis de l’extérieur.

Le gérant est responsable civilement et pénalement.

Le gérant est responsable des fautes de gestion qu’il peut commettre (ne pas tenir la comptabilité, ne pas respecter les clauses des statuts, avoir une rémunération élevée alors que la société est en difficulté, donner un bilan inexacte dissimulant la réelle situation financière de la société, faire de l’abus de biens sociaux comme prendre de l’argent de la société sans que cela représente une rémunération ou un remboursement de frais ou un remboursement de sommes d’argent qu’il aurait avancées à la société, faire des voyages au frais de la société non justifiés professionnellement…)

Le régime social du gérant

Il varie selon le statut du dirigeant : associé unique ou non associé.

Si le gérant est aussi l’associé unique, c’est un travailleur non salarié (TNS) car sa rémunération n’est pas matérialisée par un bulletin de paye. Concernant les cotisations sociales de sa rémunération, il dépendra du RSI (Régime Social des Indépendants) et il n’y a pas non plus d’assurance chômage. Il n’existe pas de caisse de retraite cadre pour le gérant associé unique. La notion de cadre est un privilège du salarié.

Si le gérant n’est pas l’associé unique et qu’il perçoit une rémunération matérialisée par un bulletin de paye, il sera « assimilé salarié ». Concernant les cotisations sociales de sa rémunération en qualité de gérant il dépendra des caisses du régime général des salariés (sauf assurance chômage). De plus, quelque soit sa rémunération, il cotisera obligatoirement à une caisse de retraite cadre.

Attention: Si le gérant n’est pas l’associé unique et que c’est son conjoint ou son enfant mineur qui l’est, la rémunération du gérant dans ce cas là dépendra du RSI.

La fiscalité de l’EURL

L’EURL est une personne morale et comme « toute personne » elle peut avoir des gains c'est-à-dire du bénéfice.

La fiscalité varie par rapport au mode d’imposition appliqué : soumis à l’IR (impôt revenu) ou à l’IS (impôt société). Il est important de savoir que le bénéfice de l’EURL est automatiquement soumis à l’IR sauf si au moment de la création on opte pour l’IS.

Le bénéfice de l’EURL est soumis à l’IR, cela veut dire que la société ne paiera pas d’impôt sur les bénéfices qu’elle fera. Par contre le bénéfice sera considéré comme le revenu de l’associé unique et c’est lui qui paiera l’impôt (d’où la notion d’impôt sur le revenu).

Si le bénéfice de l’EURL est soumis à l’IS, le bénéfice de la société n’est plus considéré comme le revenu de l’associé, cela veut dire que c’est la société qui paiera l’impôt.

Le taux normal de l’IS qui est actuellement de 33,33% du bénéfice va progressivement passé à 28% de 2017 à 2020.

Un taux réduit 15% (sur les 38 120 premiers € de bénéfice) s’applique si l’entreprise a les conditions suivantes :

  • Un capital entièrement libéré
  • Fait un CA < 7 630 000 €
  • Est détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques.

Pour l’année 2017 voici la modalité d’application du taux d’IS :

  • 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice
  • 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120€ et 75 000€
  • 33,33% au-delà de 75 000€ 

Le bénéfice, qui reste après paiement de l’IS, peut être distribué en partie ou en totalité à l’associé unique. Le montant perçu par l’associé est un dividende. Ce dividende est imposable, il sera déclaré par l’associé dans sa déclaration d’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Attention : Si le capital n’est pas libéré en totalité on ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt société (IS) et on ne peut pas procéder à une distribution de bénéfice.

La fiscalité du gérant

Il faut distinguer les situations suivantes :

  • Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IR (impôt revenu) et le gérant est l’associé unique : Le bénéfice est considéré comme un revenu. Il devra déclarer tout le bénéfice plus son éventuel rémunération (qui n’est pas déductible du bénéfice) dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (non pas dans la case traitements et salaires mais dans la catégorie bénéfice industriel et commercial si l’activité est commerciale ou artisanale ou dans la catégorie bénéfice non commercial si l’activité est libérale).
  • Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IR (impôt revenu) et le gérant est non associé : Sa rémunération (s’il est rémunéré) se déclarera dans sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la case traitements et salaires.
  • Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IS (impôt société) et le gérant est l’associé unique : Dans ce cas le bénéfice n’est pas considéré comme son revenu. Sa rémunération est déductible du bénéfice. Il devra déclarer sa rémunération dans la case traitements et salaires.
  • Si le bénéfice de l’EURL est imposé à l’IS (impôt société) et le gérant est non associé : Sa rémunération (s’il est rémunéré) se déclarera dans sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la case traitements et salaires.

Le siège social

C’est l’adresse de l’EURL. 

Il peut être fixé :

  • Soit dans un local commercial (bail commercial)
  • Soit au domicile du gérant (uniquement du gérant et pas à l’adresse de l’associé unique qui ne serait pas le gérant) sans limitation de durée si aucune clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Sinon la durée sera limitée à cinq ans. Si le gérant déménage il peut transférer le siège social à son nouveau domicile avec les mêmes conditions
  • Soit dans une société de domiciliation commerciale

La dénomination sociale :

C’est le nom de l’EURL.

Une fois ce nom trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société et il faut le déposer. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’INPI.

https://www.inpi.fr/

L’objet social :

C’est l’ensemble des activités que l’EURL exerce. Il faut les définir. Elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Pour certaines activités réglementée (exemples : architecte, coiffure, travaux de bâtiment...), une qualification professionnelle sera demandée.  

Ce document est « la carte d’identité » de l’EURL sur lequel figure le numéro de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprise, les informations concernant la EURL sont transmises à l’Insee qui délivrera le n° de Siret de la société aux organismes sociaux et aux impôts qui eux délivreront le n° de TVA intracommunautaire.

Conclusion

Tous les statuts ont des avantages et inconvénients. Le meilleur statut sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création.

Le choix se fera en fonction de certains critères et notamment : la taille du projet et du risque financier pour l’entrepreneur en cas de défaillance de l’entreprise, la façon dont l’entrepreneur envisage de la diriger, la présence d’associés et /ou de salariés dans le projet, l’optimisation des aides aux créateurs d’entreprises, le niveau de protection sociale visée, le niveau de complexité administrative, le coût des charges sociales et fiscales.

Au cours de la vie et de l’évolution de la structure, certains critères non nécessaires au moment de la création ou non pris en compte peuvent entrainer une modification de la structure de départ. Le dirigeant doit alors envisager une gestion différente.

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