Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : définition et caractéristiques

Définition de l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une Entreprise Individuelle (EI) avec quelques aménagements (Cf : Connaître les différentes formes sociales). Cette forme sociale concerne toute personne physique qui crée une entreprise pour exercer une activité professionnelle sans que cela soit une société. L’EIRL est principalement :

• Une entreprise en nom propre,
• Associée à une activité commerciale, artisanale ou libérale,
• L’employeur de salariés ou peut faire appel à des sous-traitants
• Titulaire de son propre compte bancaire.

L’EIRL est un compromis entre l’EI « classique » (personne physique) et l’EURL (personne morale) qui est une société.

Caractéristiques de l’EIRL

Dirigeant

C’est un entrepreneur individuel (seul) qui est considéré comme un travailleur indépendant.

Associé

Il n’y a pas d’associé dans une EIRL.

Capital social

Comme il n’y a pas d’associé, il n’y a pas de capital social. Pour s’immatriculer, l’entrepreneur n’a pas besoin de justifier d’un capital minimum de démarrage de son activité. Cependant, comme il faut quand même financer la phase d’amorçage, notamment des investissements liés à l’outil de travail, l’entrepreneur individuel va devoir apporter une somme d’argent qu’il pourra se rembourser dès que la trésorerie de l’entreprise le permettra. Si besoin, il peut aussi emprunter à un organisme financier. Sachez qu’en cas de non-remboursement du prêt, l’organisme financier pourra se saisir du patrimoine d’affectation de l’entreprise.

Responsabilité de l’entrepreneur

Dans une EI classique l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise et par conséquent de toutes les dettes qu’il peut avoir. Son patrimoine personnel est donc engagé.

En créant une EIRL, il va pouvoir en cas de défaillance de son entreprise, protéger ses biens personnels. Pour cela il suffit d’affecter à son activité professionnelle une liste de biens. C’est ce qu’on appelle le patrimoine d’affectation. Ce patrimoine doit être utile et réservé à l’usage de son activité. En cas de dettes professionnelles, seul ce patrimoine pourra être saisi par les créanciers.

Pour ce faire, l’entrepreneur doit décrire et évaluer ce patrimoine et établir une déclaration d’affectation qui sera jointe à son immatriculation. Un modèle de déclaration d’affectation est disponible sur le site de la CCI de Paris.

En cas d’affectation de biens communs avec le conjoint, il faudra son accord. Un modèle d’accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aussi disponible sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie.

Fiscalité de l’EIRL

Dans une EI classique, l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Cela signifie que tout le bénéfice dégagé par l’activité est considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. C’est donc lui qui paiera l’impôt au titre de son impôt sur le revenu. Sa rémunération étant le bénéfice, elle ne peut pas être déductible de son chiffre d’affaires.

En créant une EIRL, l’entrepreneur individuel pourra soit rester à l’IR soit opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas de l’IS, le bénéfice de la société n’est plus considéré comme le revenu de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur paiera l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il aura réellement perçue et non sur le bénéfice. De plus, sa rémunération devient dans ce cas déductible du bénéfice. Ce bénéfice sera imposé comme dans une EURL soumise à l’IS d’où la notion d’impôt sur les sociétés.

L’entrepreneur pourra, après avoir payé l’IS, soit laisser ce bénéfice dans l’entreprise, soit se distribuer tout ou une partie de ce bénéfice en dividendes. Ce dividende étant considéré comme un revenu sur le plan fiscal, il sera imposé dans la catégorie impôts revenus de capitaux mobiliers et il sera assujetti à cotisations sociales.

Conseil : il n’est pas toujours évident de respecter les obligations fiscales, comptables ou encore d’établir les comptes annuels. Aussi, il est préférable de faire appel à un expert-comptable. Il vous expliquera entre autres, comment tenir votre comptabilité, comment respecter vos obligations pour la TVA à payer ou à récupérer. 

Au besoin, n’hésitez pas à suivre une formation pour créateur d’entreprise, ou une formation plus spécifique pour connaître et maîtriser, par exemple, les bases de la comptabilité.

Régime social

L’entrepreneur est sous le régime des travailleurs indépendants nommé « Régime des travailleurs non-salariés » (TNS). Les cotisations sociales sont gérées par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En revanche, l’entrepreneur individuel ne change pas de régime de sécurité sociale.

• Si l’EIRL est soumise à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur la totalité du bénéfice.
• Si l’EIRL est soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et sur le bénéfice distribué.

L’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois, il peut se prémunir en cotisant à l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).

Adresse de l’entreprise

Cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur individuel. A cet effet, elle peut être établie dans un local commercial (bail commercial) ou dans une société de domiciliation commerciale.

Nom de l’entreprise

L’entreprise individuelle porte le nom et le prénom de l’entrepreneur individuel suivi obligatoirement de la mention EIRL.

A savoir : Rien n’interdit de donner en plus un nom commercial à l’entreprise. Cela peut être très utile, surtout si vous commencez à être connu et qu’en se développant vous souhaitez changer de forme juridique en créant une société. Il sera alors possible de garder le même nom commercial.

Attention, une fois le nom commercial trouvé, il faut vérifier auprès de l’INPI que ce Nom n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise individuelle ou une société. Il est prudent de déposer le nom trouvé à l’INPI. Toutes les informations nécessaires à cette démarche sont sur le site de l’institut de protection de la propriété intellectuelle.

Activité de l’entreprise

Certaines activités, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales, peuvent être réglementées (comme celle de boulanger, ramoneur, infirmier…). Une qualification professionnelle est obligatoire. Elle sera demandée au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Formalités d’immatriculation

L’ensemble des formalités administratives pour créer une EIRL est simple à réaliser. Vous pouvez les effectuer en ligne via le Portail officiel des e-procédures de création d’entreprise.

Vous n’êtes pas certain d’être parfaitement autonome ? Prenez du temps pour suivre une formation pour créateur d’entreprise. Vous apprendrez à réaliser toutes les démarches administratives et juridiques de la création d’entreprise.

Conclusions sur l’EIRL

Cette forme juridique d’entreprise présente à la fois des avantages et des inconvénients qu’il faut connaître pour faire un choix éclairé.

• Avantages :
  – grâce à l’option pour l’IS vous avez la possibilité de protéger votre patrimoine personnel (mieux qu’avec une EI classique),
  – comme dans une EI classique, l’EIRL doit respecter des règles comptables. L’entrepreneur individuel fait généralement appel à un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité et l’établissement de son bilan annuel,
• Inconvénients :
  – le formalisme et le fonctionnement sont plus contraignants qu’une EI classique,
  – contrairement à une EI classique, il doit chaque année publier son bilan. Ce dépôt permet de vérifier que la valeur du patrimoine affecté à l’activité n’est pas modifiée.

En tout état de cause, le statut juridique choisi sera celui qui s’adaptera le mieux à votre projet de création et à votre situation personnelle. Si toutefois vous êtes seul et que vous désirez exercer sous forme de société, il est possible de créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

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