Mon Espace Formation
01 48 74 63 90
New
0
Rendez-vous avec un conseiller

Nouveau

Découvrez #OsezEntreprendre, la formation en ligne, 100% gratuite pour découvrir la création d’entreprise 💡

Une formation créée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs !

Voir le programme.

Ma sélection

Le nouveau code européen de déontologie de la franchise en quelques mots

Vente & Commercial
20/07/2017 • Temps lecture : 2 mn • rédaction par Sabine de CréActifs
Partager l'article
Sommaire de l'article

    Qu’est-ce que c’est ?

    Le code européen de déontologie de la franchise est ce qu’on appelle « soft law ». Cela signifie qu’il ne s’agit pas de lois à proprement parler, étant donné qu’aucune autorité n’est chargé de pénaliser le non respect de ces directives. Il s’agit de lois « non obligatoires » en quelque sorte. Le Code est là pour définir la franchise, le savoir-faire et les bonnes pratiques et bons usages.  On y retrouve par exemple les modalités de recrutement des franchisés, les clauses devant figurer dans les contrats de franchise, etc.

    Il est à noter toutefois que bien qu’il s’agisse de « soft law », le Code a une reconnaissance en jurisprudence.

    Les contrats de franchise doivent en effet être en conformité avec le droit national, le droit communautaire, ainsi que le code de déontologie. Le code déontologique doit d’ailleurs en théorie figurer en annexe de tout contrat de franchise.

    Qui le fait respecter ?

    Chaque fédération membre de la Fédération Européenne de la Franchise a participé à sa rédaction et est tenue de le faire respecter, ainsi que d’en faire la promotion dans son pays.

    De quand date-t-il ?

    Il a été créé à l’origine par la Fédération Européenne de la Franchise en 1972, et revu une première fois en 1992. Le but de cette nouvelle version de juin 2016 est d’intégrer les évolutions et retours sur expérience de la franchise (dans les pays membres de la FFE). L’un des objectifs principaux étant par ailleurs de traiter les recommandations de la commission européenne.

    A quoi sert-il ?

    Son but principal est de faire respecter les usages et règles de bonne conduite, ainsi que de réguler les rapports entre franchiseur et franchisé. Ce code met principalement en avant les principes d’équité, de transparence et de loyauté.

    Les principales nouveautés de cette version du code sont les suivantes : l’accent est particulièrement mis sur l’éthique et la bonne foi des relations entre le franchisé et le franchiseur. Il est également rappelé que ces principes doivent être respectés à tous les stades du contrat : dans le cadre des relations précontractuelles, pendant la durée de vie du contrat, ainsi qu’à l’expiration du contrat. 

    À noter

    Le Code de déontologie ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchisé., mais s’applique aux relations entre le master-franchisé et ses franchisés.

    Pour en savoir plus sur notre offre, découvrez nos formations à la création d’entreprise !

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Les articles de la même catégorie

    Vente & Commercial

    Créer une boutique en ligne en 4 étapes

    23/01/2023 • Temps de lecture : 4 mn

    Développer son business sur internet est particulièrement motivant et peut rapporter gros ! Créer et gérer une boutique e-commerce demande quelques connaissances et compétences pour gagner en visibilité et développer son chiffre d’affaires. En effet, tout commence dès la création du projet par des choix stratégiques en termes de : Timing, Engagement financier, Gestion du […]

    Rédaction par Pierre de CréActifs
    Vente & Commercial

    Site internet professionnel à louer : bonne ou mauvaise idée ?

    11/01/2023 • Temps de lecture : 4 mn

    La location de sites internet est en vogue, notamment chez les entrepreneurs ayant un petit capital pour investir dans la création de leur entreprise (ex : formateur professionnel, consultant indépendant, etc.). Limiter le coût de la création, l’administration et le référencement de son site professionnel peut être opportun. Cela dégage en effet un budget qu’il […]

    Rédaction par Pierre de CréActifs
    Vente & Commercial

    Consultant indépendant : les 5 meilleures plateformes pour trouver de nouveaux clients

    16/12/2022 • Temps de lecture : 7 mn

    Comme pour tout marché, celui des consultants freelances s’est largement développé. Il peut alors paraître difficile de trouver ses premiers clients. De quelle manière pouvez-vous être vu et connu afin de décrocher une mission freelance ? Afin d’être efficace et ne pas disperser ni votre énergie, ni votre temps, nous vous conseillons de miser sur […]

    Rédaction par Enzo de CréActifs