Qu’est-ce que c’est ?
Le code européen de déontologie de la franchise est ce qu’on appelle « soft law ». Cela signifie qu’il ne s’agit pas de lois à proprement parler, étant donné qu’aucune autorité n’est chargé de pénaliser le non respect de ces directives. Il s’agit de lois « non obligatoires » en quelque sorte. Le Code est là pour définir la franchise, le savoir-faire et les bonnes pratiques et bons usages. On y retrouve par exemple les modalités de recrutement des franchisés, les clauses devant figurer dans les contrats de franchise, etc.
Il est à noter toutefois que bien qu’il s’agisse de « soft law », le Code a une reconnaissance en jurisprudence.
Les contrats de franchise doivent en effet être en conformité avec le droit national, le droit communautaire, ainsi que le code de déontologie. Le code déontologique doit d’ailleurs en théorie figurer en annexe de tout contrat de franchise.
Qui le fait respecter ?
Chaque fédération membre de la Fédération Européenne de la Franchise a participé à sa rédaction et est tenue de le faire respecter, ainsi que d’en faire la promotion dans son pays.
De quand date-t-il ?
Il a été créé à l’origine par la Fédération Européenne de la Franchise en 1972, et revu une première fois en 1992. Le but de cette nouvelle version de juin 2016 est d’intégrer les évolutions et retours sur expérience de la franchise (dans les pays membres de la FFE). L’un des objectifs principaux étant par ailleurs de traiter les recommandations de la commission européenne.
A quoi sert-il ?
Son but principal est de faire respecter les usages et règles de bonne conduite, ainsi que de réguler les rapports entre franchiseur et franchisé. Ce code met principalement en avant les principes d’équité, de transparence et de loyauté.
Les principales nouveautés de cette version du code sont les suivantes : l’accent est particulièrement mis sur l’éthique et la bonne foi des relations entre le franchisé et le franchiseur. Il est également rappelé que ces principes doivent être respectés à tous les stades du contrat : dans le cadre des relations précontractuelles, pendant la durée de vie du contrat, ainsi qu’à l’expiration du contrat.
À noter
Le Code de déontologie ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchisé., mais s’applique aux relations entre le master-franchisé et ses franchisés.
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