Catégorie Les aides à la création et reprise d’entreprise

L’ACCRE : l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

C’est un dispositif qui donne droit sous certaines conditions à une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (sauf pour les micro-entrepreneurs où l’exonération est différente et s’étend jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité).

Les formalités d’obtention sont simples. Il suffit de remplir un formulaire de demande ACCRE  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122 et le déposer le jour de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Il est aussi possible de le faire dans les 45 jours suivant cette demande d’immatriculation. Quand la demande est faite, un récépissé de dépôt est remis et elle est transmise à l’URSSAF qui doit répondre dans les 30 jours. Une non réponse de l’URSSAF dans les 30 jours vaut l’obtention de l’ACCRE.

Les bénéficiaires de l’ACCRE

Les personnes pouvant bénéficier de l’ACCRE sont les suivantes :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés à l’ARE (allocation de retour à l’emploi), à l’ATA (allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile), à l’ASS (allocation solidarité spécifique)
  • Les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrit à pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Les personnes bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active)
  • Les jeunes de moins de 26 ans
  • Les personnes de 26 à moins de 30 ans, non indemnisées par Pôle emploi ou reconnues personnes handicapées
  • Les personnes salariées ou licenciées qui reprennent une entreprise (pas forcément la leur)
  • Les personnes qui créent ou reprennent leur entreprise dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville)
  • Les personnes bénéficiaires du CLCA (complément libre choix d'activité)

Pour chaque catégorie de bénéficiaires, un document justifiant la situation est à joindre au formulaire de demande d’ACCRE.

Les conditions d’obtention de l’ACCRE

Pour obtenir l’ACCRE, il faut créer une entreprise individuelle ou créer/reprendre une société.

Pour une société, il faut en avoir le contrôle (un exemplaire des statuts sera à fournir et le contrôle de la société créée ou reprise doit être conservé pendant au moins 2 ans).

Les critères de contrôle sont les suivants :

  • Détenir personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • Diriger la société et détenir, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 33,33% du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé n'ait pas plus de 50 % du capital
  • Détenir avec les autres demandeurs (il peut y avoir plusieurs demandeurs) plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

L’exonération des cotisations sociales

(Sauf dispositif spécifique pour les micro-entrepreneurs)

Sur quelles cotisations sociales porte l’exonération

  • Pour un demandeur relevant du régime général (assimilé salarié) l’exonération porte sur :
    • L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • Les prestations familiales
    • L'assurance vieillesse de base

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

  • Pour un demandeur relevant du régime des TNS (travailleur non salarié), l’exonération porte sur :
    • L'assurance maladie, maternité
    • Les allocations familiales
    • L'assurance vieillesse de base, invalidité, décès

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue.

Durée de l’exonération

L’exonération est de 12 mois.

Elle s’applique à compter de la date du début d’activité de l’entreprise pour un demandeur relevant du régime général (assimilé salarié).

Elle s’applique à compter de la date d’affiliation du demandeur relevant du régime des TNS.

Modalité de l’exonération

  • Elle est totale lorsque que le revenu d’activité est inférieur au 3/4 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit revenu inférieur à 29 421 € pour 2017
  • Puis dégressive, lorsque le revenu est supérieur au 3/4 du PASS et inférieur à 1 fois le PASS (soit le revenu compris entre 29 421 € et 39 228 € pour 2017)
  • Nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 fois le PASS. (Soit revenu supérieur à 39 228€)

L’exonération des cotisations sociales dispositif spécifique pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs qui ont obtenu l’ACCRE bénéficient d’un taux réduit de cotisations sociales jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui de la création.

Attention : Le chiffre d’affaires du Micro-entrepreneur est limité. Selon l’activité son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour une année entière en 2017 les seuils de 33 200€ (ou 82 800€ en 2018).

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le Micro-entrepreneur perd définitivement le bénéfice de l’ACCRE. Cela revient à une perte des taux réduits des cotisations sociales au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations seront alors recalculées sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d’affaires.

Commentaires