Crédit d’impôt formation pour les entreprises de moins de 10 salariés
En effet, tout entrepreneur relevant d’un régime réel d’imposition (ou exonérés en application d’un dispositif de faveur) va pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt plus avantageux. L’article 244 quater M du Code Général des impôts est modifié par le projet de budget 2022 actuellement en débat au Parlement. Il prévoit de doubler le produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, par le taux horaire du Smic, à 40h par an.
Cette mesure d’incitation fiscale permettra de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation continue. Conformément au plan de relancer en faveur des travailleurs indépendants présente le 16 septembre dernier, l’article 5 du projet de loi de Finances pour 2022 va ainsi doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Si cette mesure votée par les députés était adoptée en Commission mixte paritaire (ce qui devrait être le cas malgré le rejet du texte par les Sénateurs), le crédit d’impôt plus avantageux. Il serait égal au double du produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic. Il resterait plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, pour atteindre les 419 euros.
Cette mesure devrait s’appliquer aux dépenses de formation engagées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Le crédit d’impôt est cumulable avec un financement de la formation par le Compte personnel de formation.
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Autres mesures fiscales pour 2022
A quelques mois des élections Présidentielles de mai 2022, le Gouvernement envisage par ailleurs de faciliter la transmission d’entreprises. Ceci s’explique en raison des difficultés économiques et sanitaires liées au Covid-19 qui peuvent pénaliser certaines cessions. Il est aussi prévu d’inciter à la transmission d’entreprises.
Tout d’abord, les plus‑values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise, lors du départ à la retraite du cédant, seront éligibles au dispositif d’exonération dérogatoire prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts. Il s’agit d’une exonération totale des plus-values professionnelles soit dans la limite de :
- 250.000 euros s’agissant d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement (première catégorie d’entreprises),
- 90.000 euros s’agissant des autres entreprises (seconde catégorie d’entreprises).
Ensuite, les plus‑values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle. Toutefois, il faudra notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300.000 euros et 500.000 euros (article 238 quindecies du CGI).
Si l’article 5 du projet de loi de Finances pour 2022 était adopté, tout exploitant qui part en retraite d’ici le 31 décembre 2021, bénéficiera d’une exonération totale de la plus‑value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Il aura 36 mois (au lieu de 24 mois jusqu’à présent) pour faire effectivement valoir ses droits à la retraite.
Enfin, un dispositif similaire est envisagé pour les dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) partant eux aussi à la retraite. Jusqu’au 31 décembre 2022, ils auront droit à un abattement fixe de 500.000 euros sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’ils dirigent. Ce bonus est fortement appréciable de même que les différentes aides fiscales à la création d’entreprise !
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