Tableau comparatif des statuts juridiques pour une entreprise

Vous allez créer votre entreprise prochainement ? Vous vous demandez quel est le meilleur statut juridique en vigueur pour une activité lucrative ? Identifiez bien les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique : auto-entreprise ou micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI … Pour vous accompagner dans votre choix, CréActifs vous propose gratuitement :

• Un tableau comparatif des différents statuts juridiques (coût de création, capital minimum, qui prend les décisions, quelle est la lourdeur des formalités comptables et administratives, etc.), afin d’identifier la structure la plus adaptée à votre besoin.
• Des articles dédiés pour approfondir vos connaissances sur chaque forme sociale (SARL, SASU, etc.), que vous retrouverez en bas de cet article, ainsi qu’un outil interactif d’aide au choix.
• De passer à l’action : en sélectionnant la formation professionnelle pertinente qui vous permet de créer votre entreprise sereinement et à moindre coût.

Formes sociales les plus courantes et simples : AE, EI, EURL, SARL

	AE	EI	EURL	SARL
	Auto-Entrepreneur	Entreprise Individuelle	Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée	Société à Responsabilité Limitée
Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)	0€ pour les activités commerciales, les activités artisanales et les professions libérales (excepté l’agent commercial qui doit s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et coûte 24,71€.) Eventuellement, prévoir des frais annexes pour l’assistance et l’accompagnement aux démarches de création entre 60€ (CCI/CMA) et 280€ environ (plateformes juridiques, experts-comptables…).	Profession libérale : gratuit. Activité commerciale : 25,34€ Activité artisanale : 45€	En autonomie : 200€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Par un Avocat : environ 1.300€	En autonomie : environ 200€ Avec un service d’accompagnement : environ 500€ Par un Avocat : environ 1 750€
Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable	0,5	1	2	3
Associés	Pas d’associé	✓	✓	✓
Responsabilité chef d’entreprise/associés	Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel	Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Patrimoine de la société	Composé de tout ce qui est utile à votre activité. Il s’agit par ex de votre local professionnel, du matériel professionnel, de votre compte bancaire professionnel.	Composé de tout ce qui est utile à votre activité. Il s’agit par ex de votre local professionnel, du matériel professionnel, de votre compte bancaire professionnel.	✓	✓
Capital requis	Pas de notion de capital	Pas de notion de capital	Aucun capital minimum requis	Aucun capital minimum requis
Composition du capital	NC	NC	En numéraire et éventuellement en nature	En numéraire et éventuellement en nature
Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés	NC	NC	✓	✓
Statut possible du conjoint	Conjoint collaborateur : OUI Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON	Conjoint collaborateur : OUI Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON	✓	✓
Direction	Pas d’organe de direction	Pas d’organe de direction	1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non	1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
Protection sociale chef d’entreprise/gérant	Sécurité sociale des indépendants (SSI)	Sécurité sociale des indépendants (SSI)	✓	Gérant majoritaire SSI Gérant minoritaire – égalitaire ou tiers : régime général de la sécurité sociale
Pouvoir et prise de décisions	Toutes les décisions sont prises par l’auto-entrepreneur	Toutes les décisions sont prises par le chef d’entreprise	Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant	Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
Choix du régime d’imposition	IR (régime micro fiscal) si le CA ne dépasse pas le plafond	IR par défaut ou IS sur option	IR par défaut ou IS sur option	✓
Obligations comptables	Livre des recettes et registre des achats	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
Commissaire aux comptes	NON	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Obligatoire en cas de franchissement de seuils
Déductibilité de la rémunération des dirigeants	NON	À l’IR : NON À l’IS : cf EURL gérant associé	Bien séparer « gérant associé » de « gérant non associé » ✓	✓
Imposition de la rémunération des dirigeants	✓	Déclaration IR 2042 C PRO : Catégorie BIC pour artisans/commerçants Catégorie BNC pour professions libérales Catégorie BA pour les professions agricoles	À l’IR : cf EI À l’IS : gérant associé ou non ; déclaration IR catégorie « traitement et salaire » Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs) ou déduction forfaitaire de 10%	À l’IS : déclaration IR catégorie « traitement et salaire » Rémunération – frais professionnels réels (sur justificatifs) À l’IR : gérant majoritaire, déclaration quote-part des bénéfices à l’IR 2042 C PRO : Catégorie BIC/BNC
Déductibilité et imposition des dividendes			Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR + charges sociales sur une partie pour les Gérants majoritaires	Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à l’IR au niveau du bénéficiaire + charges sociales sur une partie si gérants majoritaires
Droits financiers			Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
Droit d’intervention			Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux	Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
Cession de titre			Par cession de parts sociales, acte obligatoire	Par cession de parts sociales, acte obligatoire

Formes juridiques les plus ambitieuses : SASU, SAS, SCI

	SASU	SAS	SCI
	Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle	Société par Actions Simplifiée	Société Civile Immobilière
Coût de création de la structure (hors frais bancaire, de domiciliation et INPI)	En autonomie : 224€. Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par un Avocat : environ 2100€	En autonomie : 290€ Avec un service d’accompagnement : environ 700€ Faite par n Avocat : environ 2100€	En autonomie : 310€ Avec un service d’accompagnement : environ 780€ Faite par un Avocat : environ 2100€
Niveau de difficulté administrative, juridique et comptable	4	5	5
Associés	1 personne	2 personnes au minimum	2 personnes au minimum
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Indéfinie
Patrimoine de la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société	Patrimoine propre à la société
Capital requis	Aucun capital minimum requis	Aucun capital minimum requis	Aucun capital minimum requis
Composition du capital	En numéraire et éventuellement en nature	En numéraire et éventuellement en nature	En numéraire ou en nature
Possibilité d’ajouter des clauses pour protéger les associés	Inutile	OUI	Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement
Protection sociale	Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire	Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire	Gérant associé de SCI à l’IS : Travailleurs non salariés
Statut possible du conjoint	Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : NON	Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI	Conjoint collaborateur : NON Conjoint salarié : OUI Conjoint associé : OUI
Direction	Président	Président	1 ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non
Pouvoir et prise de décisions	Répartis entre l’assemblée des associés et le président	Répartis entre l’assemblée des associés et le président	Répartis entre l’assemblée des associés et le Gérant
Choix du régime d’imposition	IS par défaut, possibilité IR	IS par défaut, possibilité IR	IR ou IS
Obligations comptables	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels	Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres cas : comptabilité en partie double
Commissaire aux comptes	Obligatoire en cas de franchissement de seuils	Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société	Obligatoire si entreprise non familiale
Déductibilité de la rémunération des dirigeants	Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR. Mais pas de charges sociales.	Uniquement si imposition à l’IS : dividendes imposés à L’IR. Mais pas de charges sociales.	✓
Imposition de la rémunération des dirigeants	Déclaration IR catégorie Traitement et salaire, sauf si option IR. Rémunération et abattement de 10% plafonné ou déduction de frais réels prof. (sur justificatifs).	Déclaration IR catégorie Traitement et salaire, sauf si option IR. Rémunération et abattement de 10% plafonné ou déduction de frais réels prof. (sur justificatifs).	✓
Déductibilité et imposition des dividendes	Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales	Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales	Uniquement si imposition à l’IS
Droits financiers	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation	Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et partage lors de la liquidation
Droit d’intervention	Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux	Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux	Droit d’information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux
Cession de titre	Par cession d’actions, acte non obligatoire	Par cession d’actions, acte non obligatoire	Par cession de parts sociales

La fin de l’EIRL

La Loi 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL. Pour le remplacer, le statut de l’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur le lendemain. L’EI vous permet notament de protéger votre patrimoine personnel puisqu’il est séparé de plein droit de votre patrimoine professionnel. Ce statut offre aussi des formalités simplifiées. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises réalisent en effet leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI.

Résumé

Pour une entreprise, les différents statuts juridiques sont :

• la société par actions simplifiée (SAS) ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• la société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la société civile immobilière (SCI) ;
• la micro-entreprise (auto-entreprise) ;
• l’entreprise individuelle (EI).

Vous travaillez seul ? Les statuts juridiques les plus appropriées sont la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Si vous exercez avec des associés, mieux vaut vous tourner vers les SAS ou les SARL.

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, un régime fiscal différent peut s’appliquer : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour aller plus loin

Certaines notions vous échappent ? N’hésitez pas à approfondir vos connaissances en lisant nos articles dédiés pour vous aider à bien choisir le statut juridique de votre entreprise :

• Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
• Entreprise Individuelle (EI) : définition et caractéristiques
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : définition et caractéristiques
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : définition et caractéristiques
• Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : définition et caractéristiques
• Société par Action Simplifiée (SAS) : définition et caractéristiques

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