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Le droit de démissionner pour créer son entreprise, c’est acquis !

Créateurs d'entreprise
07/11/2019 • Temps lecture : 3 mn • rédaction par victor.mandran
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Si vous avez travaillé 1300 jours à temps complet au cours des 60 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (en comptant le terme de votre potentiel préavis) soit 5 ans dans une ou plusieurs entreprises, selon le règlement d’assurance chômage, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif « démissionnaires » depuis le 1er novembre 2019. Ce nouveau droit peut vous permettre de créer une activité et de concrétiser un projet d’entrepreneur après avoir sécurisé ce dernier par une formation adaptée.

En quoi ce droit est-il séduisant ?

Jusqu’à présent l’alternative aux mains d’un salarié pour financer une formation accompagnant un projet de création d’entreprise était :

  • Soit l’utilisation du Compte Personnel de Formation CPF avec, au mieux, un capital de 3 200 euros actuellement et la nécessité de suivre une formation hors du temps de travail (en prenant du temps sur ses congés ou en trouvant une formule de cours en soirée)
  • Soit le recours à un CPF dit de « transition professionnelle », finançant à la fois la formation et le salaire durant la formation mais nécessitant de demander une autorisation d’absence à son employeur (qu’il pouvait refuser)

Avec le dispositif « démissionnaires », pas de demande d’autorisation d’absence, vous pouvez donc programmer votre reconversion en toute indépendance par rapport à votre employeur sans risque pour votre emploi si d’aventure votre projet de démission ne se réalise pas.

En quoi le dispositif est-il sécurisant pour l’ensemble des parties ?

Pas question de sombrer aux effets de mode ou aux impulsions. Vous allez devoir présenter votre projet devant un  conseiller professionnel averti en matière de reconversion et de mobilité professionnelle. Il appartient au réseau des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle – CEP –  récemment désigné par France Compétences – l’Agence nationale qui gère l’ensemble des dispositifs et financements de la formation professionnelle – Son rôle est d’étudier la faisabilité de votre projet.

Le conseiller devra présenter une synthèse argumentée à la Commission régionale « Transition pro » qui, ensuite, examinera et validera (ou non) votre dossier. Le caractère réel et sérieux de ce dernier sera particulièrement analysé.

En effet, pas question de retour chez votre employeur si, à l’issue de votre formation, votre projet ne débouche pas sur une concrétisation. Pas question, non plus, de bénéficier d’indemnités chômage illimitées. Un contrôle de la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet sera réalisé par Pôle Emploi. Ce dispositif exigeant sécurise donc les partenaires du dispositif « démissionnaires ».

Le candidat va bénéficier gratuitement du regard d’un conseil indépendant sur son projet (dans le cadre de l’actuel CEP qui est transformé à partir du 1er janvier prochain, ce sont des conseillers salariés des OPACIF – l’organisme financeur – qui étudiaient les projets).

Il sécurise aussi les financeurs : le projet va ensuite être transmis à la Commission régionale qui disposera d’un budget dédié au financement spécifique de ce dispositif, c’est-à-dire le coût des formations d’accompagnement. Les questions d’indemnisation seront instruites par Pôle Emploi et ne parasiteront donc pas l’étude qualitative du dossier (aujourd’hui le poste rémunérations est souvent le plus important dans le financement du CPF de transition professionnelle).

Une voie d’accès privilégiée à la création d’entreprise ?

Avec plus de 4,5 millions d’entreprises, la France est devenue un véritable pays d’entrepreneurs. De nombreux salariés expriment un besoin d’indépendance, d’autonomie, de réalisation de soi … besoins difficilement conciliables, pour certains, avec leur statut de salarié. Dans le même temps, ils savent que c’est souvent difficile d’aborder le sujet de la mobilité externe avec leur hiérarchie au risque d’apparaître comme « démotivés » (un qualificatif assez large qui signifie que l’entreprise n’investira pas sur leur développement professionnel), ou désengagés du projet de l’entreprise voire concurrents potentiels.

Le conseil en évolution professionnelle CEP se présente donc comme la structure d’accueil pour examiner la pertinence de vos ambitions au regard des évolutions du marché de l’emploi et des besoins en compétences, en offres de services ou en offres produits notamment sur le territoire régional.

Dans la mesure où vous allez devoir présenter dans votre dossier « les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre, les besoins de financement et les ressources financières ainsi que les moyens techniques et humains de l’entreprise » ; il sera nécessaire de vous faire accompagner par un organisme de formation, comme CréActifs, qui saura vous apporter dans le programme sélectionné, outre les connaissances de base et les outils de gestion indispensables, les premiers conseils personnalisés vous permettant d’argumenter vis-à-vis du CEP et de la Commission sur la qualité de votre projet d’entreprise.

Prenez rendez-vous gratuitement avec un de nos conseillers Entrepreneuriat ou contactez-nous directement au 01 48 74 63 90.

Plus d’infos sur : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/

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